Déclaration de taxe OTAS en Suisse

Anneé	2023
Pages	17
Numéro	UV-2327-F
Editeur	l’Office fédéral de l’environnement OFEV
Série	Aide à l'exécution

La présente communication de l’OFEV concerne l’ordonnance relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés (OTAS ; RS 814.681). Destinée en premier lieu aux détenteurs de décharges assujettis à la taxe en Suisse, elle concrétise les exigences auxquelles doit satisfaire la déclaration de taxe OTAS, favorisant ainsi une pratique uniforme. S’ils remplissent le formulaire de déclaration de taxe OTAS conformément à la présente communication et s’ils fournissent les preuves requises, les détenteurs peuvent partir du principe que leurs déclarations sont complètes. La présente communication contient toutes les étapes de la procédure ainsi que les principales exigences relatives au contour de la décharge, à la saise de déchets stockés définitivement et aux possibilités de valorisation en vue de mesures de construction dans la décharge.

Déclaration de taxe OTAS en Suisse (PDF, 817 kB, 12.12.2023)