Office fédéral de l'environnement OFEV
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Mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés (OGM)
Bases légales et exigences
Les exigences légales posées à la mise en circulation d'OGM sont données dans la législation relative au produit concerné (exigences spécifiques au produit) ainsi que dans:
Autorisation et moratoire
La mise en circulation d'OGM requiert une autorisation de la Confédération. Un moratoire de 5 ans court jusqu'au 27 novembre 2010 pour la mise en culture d'OGM dans l'agriculture, la sylviculture et l'horticulture productrice. Cette interdiction limitée dans le temps a été adoptée en votation populaire le 27 novembre 2005 et est ancrée dans l'art. 197, ch. 7 de la Constitution.
Le Conseil fédéral a décidé, le 1er juillet 2009, de proposer au Parlement une prolongation du moratoire jusqu'en 2013. Il a soumis à cet effet un message en vue d'une modification de la loi sur le génie génétique.
1 juillet 2009
13.08.2009 | 584 Ko | PDF
Compétences
Les compétences pour l'octroi des autorisations ainsi que la procédure d'autorisation applicable sont déterminées par la catégorie du produit (usage prévu pour les OGM). Les compétences et la procédure sont définies à l'art. 26 de l'ordonnance sur la dissémination dans l'environnement:
Denrées alimentaires, additifs et auxiliaires technologiques:
Produits biocides:
Médicaments:
Médicaments immunobiologiques à usage vétérinaire:
Aliments pour animaux:
Produits phytosanitaires:
Engrais:
Matériel végétal de multiplication destiné à la sylviculture:
- Office fédéral de l'environnement OFEV: aucune autorisation n'a été délivrée jusqu'à présent
- Les demandes doivent être adressées à: Office fédéral de l'environnement OFEV, Section Biotechnologie et flux de substances, 3003 Berne, Tél. 031 322 93 49, E-mail: contact.releases@bafu.admin.ch
Matériel végétal de multiplication destiné aux autres applications (en particulier l'agriculture):
Autres utilisations:
- Office fédéral de l'environnement OFEV: aucune autorisation n'a été délivrée jusqu'à présent
- Les demandes doivent être adressées à: Office fédéral de l'environnement OFEV, Section Biotechnologie et flux de substances, 3003 Berne, Tél. 031 322 93 49, E-mail: contact.releases@bafu.admin.ch
Produits autorisés en Suisse (état le 14 août 2009)
Les organismes génétiquement modifiés suivants sont actuellement autorisés en Suisse:
- trois variétés de maïs et une variété de soja en tant que denrées alimentaires et aliments pour animaux
- un vaccin pour chats et un vaccin pour chevaux en tant que médicament immunobiologique à usage vétérinaire
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