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Fluides frigorigènes

Les fluides frigorigènes sont règlementés par l’annexe 2.10 de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques ORRChim. Le développement de cette ordonnance reflète l’évolution de l’état de la technique. La liste de substances et de groupes de substances dont l’usage comme fluide frigorigène est interdit ou limité du fait de leur impact sur la couche d’ozone ou sur le climat a évolué en conséquence au cours du temps (voir graphique). Des dispositions transitoires et la possibilité d’obtenir dans certains cas des dérogations sur demande justifiée (voir ci-dessous) sont prévues afin de faciliter l’application des nouvelles restrictions et interdictions.

Évolution de la règlementation des frigorigènes dans l’ORRChim

Bases légales

1. Fluides frigorigènes stables dans l'air

Interdictions

L'ORRChim annexe 2.10 chiffre 2.1, alinéas 2 et 3 règle les interdictions de fabrication et de mise sur le marché d'appareils, d'équipements et d'installation stationnaires qui fonctionnent à l'aide de fluides frigorigènes stables dans l'air. En particulier, dès le 1.12.2013, la mise sur le marché (importation et mise à disposition) des installations stationnaires suivantes contenant des fluides frigorigènes stables dans l'air (avant tout les hydrofluorocarbures HFC) est interdite au-dessus de certaines puissances frigorifiques :·

  • Installations de climatisation et pompes à chaleur
  • Installations de réfrigération commerciale
  • Installations de réfrigération industrielle
  • Patinoires

Depuis le 1er septembre 2015, les dispositions de l'ORChim fixant des limites maximales de charge en fluide frigorigène en fonction de la puissance frigorifique s'appliquent aux installations de plus de 100 kW refroidies par air. Les documents suivants illustrent les interdictions et les restrictions applicables selon l'ORRChim dès le 1.septembre 2015 aux installations règlementées:

L'application des exigences de l'ORRChim implique une utilisation accrue de fluides frigorigènes présentant localement certains risques tels que toxicité ou inflammabilité. Il est donc recommandé de respecter les normes SN EN 378 sur les systèmes de réfrigération et les pompes à chaleur. Les arbres décisionnels suivants peuvent être utilisés afin de faciliter l'analyse des conditions à remplir selon les normes SN EN 378. (Nota Bene : Seul le texte des normes SN / EN 378 fait foi).

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Entscheidungsbaum
(traduction en préparation)
23.12.2013 | 4557 Ko | PDF

Dérogations

Selon l'ORRChim annexe 2.10 chiffre 2.2, si l'état de la technique ne permet pas de respecter les normes SN EN 378-1:2008+A2:2012, SN EN 378-2:2008+A2:2012 et SN EN 378-3:2008+A1:2012 sans l'utilisation d'un fluide frigorigène stable dans l'air, l'OFEV peut octroyer une dérogation aux interdictions ci-dessus pour la mise sur le marché d'une installation stationnaire déterminée contenant un fluide frigorigène stable dans l'air sur la base d'une demande détaillée ORRChim annexe 2.10 chiffre 2.2).

Dans le cas d'une dérogation, les conditions suivantes doivent également être respectées :

  • selon l'état de la technique, les fluides frigorigènes stables dans l'air générant le plus faible impact sur le climat doivent être sélectionnés; et
  • les mesures disponibles selon l'état de la technique pour éviter les émissions de fluides frigorigènes doivent être prises.

Pour la mise sur le marché d'une installation temporaire, une procédure simplifiée et un formulaire raccourci sont utilisés

Des instructions seront publiées prochainement afin d'apporter une aide pratique pour la mise en oeuvre de ces nouvelles règles. Elles précisent l'état de la technique pour les différents secteurs d'application (froid industriel, froid commercial, pompes à chaleur et climatisation). Celui-ci est déterminé en termes d'impact sur l'environnement, d'efficacité énergétique, de maturité industrielle, de sécurité de l'exploitation, de disponibilité sur le marché, de compatibilité économique et de sécurité des personnes et de l'environnement dans leur ensemble.

Dispositions transitoires

Depuis le 1er décembre 2013, l'obligation d'obtenir une autorisation cantonale p. ex. à l'aide de la plateforme PEBKA pour la construction de chaque installation productrice de froid contenant plus de 3 kg de fluides frigorigènes stables dans l'air est abrogée. Cette obligation est remplacée par l'interdiction de mise sur le marché des installations à partir de certaines puissances frigorifiques (c.f. ci-dessus). Les autorisations accordées ou reconnues (plateforme PEBKA) par une autorité cantonale compétente avant le 1.12.2013 gardent cependant leur validité pour la mise en place de l'installation concernée jusqu'au 31 décembre 2016 (ORRChim annexe 2.10 chiffre 7).

2. Fluides frigorigènes appauvrissant la couche d'ozone

Rappel des interdictions selon l'ORRChim annexe 2.10

  • la mise sur le marché de fluides frigorigènes contenant des CFC ou des halons et leur utilisation pour la recharge d'installations productrices de froid sont interdites depuis le 1.1.2004
  • la mise sur le marché de fluides frigorigènes contenant des HCFC neufs et leur utilisation pour la recharge d'installations productrices de froid sont interdites depuis le 1.1.2010
  • la mise sur le marché de fluides frigorigènes contenant des HCFC recyclés et leur utilisation pour la recharge d'installations productrices de froid seront interdites dès le 1.1.2015.

Dérogations

Des dérogations temporaires à l'interdiction de remplissage des installations au HCFC (R-22) peuvent être accordées par l'OFEV sur demande justifiée (ORRChim annexe 2.10 chiffre 3.2.2). De telles dérogations ont une validité limitée au 30 juin 2016 au plus tard et ne peuvent être accordées que:

  • si des raisons, techniques, économiques ou liées à l'exploitation empêchent de respecter l'interdiction dans les délais; et
  • si le requérant a acquis les fluides frigorigènes contenant des chlorofluorocarbures partiellement halogénés régénérés nécessaires pour le remplissage avant le 1er janvier 2015.

Elles sont accordées aux détenteurs des équipements. Les informations nécessaires pour une demande de dérogation figurent dans le document suivant.

3. Contrôle d'étanchéité, livret d'entretien et procédure de déclaration

Les instructions ci-dessous ont pour objectif de fournir aux autorités, aux professionnels et aux détenteurs d'équipements producteurs de froid ou de pompes à chaleur des précisions et des solutions harmonisées concernant l'application des dispositions de l'ORRChim (annexe 2.10) concernant:

  • Le livret d'entretien, qui doit être tenu par leur détenteur pour tous les appareils et installations contenant plus de trois kilogrammes de fluides frigorigènes.
  • Les contrôles périodiques de l'étanchéité des appareils et des installations contenant plus de trois kilogrammes de fluides frigorigènes appauvrissant la couche d'ozone ou stables dans l'air ; en particulier leur fréquence et leur nature en fonction du type des appareils et des installations concernés.
  • Les déclarations de mise en service ou hors service des installations contenant plus de trois kilogrammes de fluides frigorigènes appauvrissant la couche d'ozone ou stables dans l'air par leur détenteur, ainsi que celle des installations déjà en service.
Instructions: Installations stationnaires et appareils contenant des fluides frigorigènes - Livret d'entretien, contrôle d'étanchéité , déclaration obligatoire. 2e édition actualisée. 2006

Les déclarations de mise en service respectivement hors service des installations contenant plus de 3 kg de fluide frigorigène appauvrissant la couche d'ozone ou stable dans l'air, ainsi que les déclarations de telles installations déjà en service doivent être faites auprès de:


Contact: chemicals@bafu.admin.ch
Dernière mise à jour le: 27.09.2016

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