Le Conseil fédéral a adopté le 10 avril 2013 le message sur la ratification du Protocole de Nagoya adressé au Parlement. Cet accord règle l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (accès et partage des avantages, APA). La mise en œuvre du Protocole va augmenter la sécurité juridique en Suisse lors de l’utilisation de ressources génétiques de pays tiers, ce qui devrait profiter à la recherche et à l’économie et contribuer à la conservation de la biodiversité mondiale.

La Suisse doit adhérer à la convention d’Aarhus. C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 28 mars 2012. La ratification de cette convention garantit au public un large accès à l’information sur l’environnement.

A l’avenir, la Confédération ne s’engagera plus seulement pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, mais aussi – et de plus en plus – en faveur de mesures d’adaptation aux changements climatiques. C’est pourquoi le Conseil fédéral a adopté, le 2 mars 2012, le premier volet de sa stratégie «Adaptation aux changements climatiques en Suisse», dans lequel il définit les objectifs visés, les défis à relever et les champs d’action concernés. Il entend ainsi se préparer à des phénomènes tels que les sécheresses estivales ou les crues.

Le Conseil fédéral a adopté le 2 novembre 2011 le message de ratification de la Convention européenne du paysage et l’a transmis au Parlement. Les Etats signataires de la convention s’engagent à promouvoir la protection, la gestion et l’aménagement durables du paysage.

Les nouvelles technologies environnementales contribuent à réduire les atteintes à l’environnement et à utiliser les ressources naturelles de manière plus efficace. C’est pourquoi la Confédération apporte un soutien financier dans ce domaine. Le 3 février 2010, le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur l’effet des mesures de promotion des technologies environnementales 2002-2006.

Grâce aux grands progrès réalisés au cours des dernières décennies, plusieurs polluants atmosphériques ont été réduits à un niveau satisfaisant. La qualité de l’air n’est cependant pas encore suffisante s’agissant des poussières fines, de l’ozone, les oxydes d’azote et l’ammoniac. Le Conseil fédéral a actualisé, le 11 septembre 2009, la stratégie fédérale de protection de l’air. Il a chargé les départements compétents d’examiner et de préparer une série de mesures qui combinent prescriptions, incitations et collaboration internationale.

En Suisse, la loi sur le CO2 constitue le fondement de la politique climatique et fixe les mesures à prendre jusqu’en 2012. Elle doit donc être développée pour les années suivantes. Le Conseil fédéral soumet au Parlement un message à cet effet. Le projet de loi est conçu comme une contre-proposition indirecte à l’initiative populaire fédérale «pour un climat sain».

Le Conseil fédéral entend prolonger de trois ans le moratoire sur l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l’agriculture, qui arrive à échéance le 27 novembre 2010. Lors de sa séance du 1er juillet 2009, il a adopté un message à l’intention du Parlement qui prévoit une modification en ce sens de la loi sur le génie génétique. Il sera ainsi possible d’avoir suffisamment de temps pour acquérir des connaissances scientifiques.

Le Conseil fédéral a approuvé un projet de loi réglant l’obligation faite aux centrales à cycles combinés alimentées au gaz de compenser leurs émissions de CO2. Afin d’atténuer les conflits d’intérêts entre sécurité d’approvisionnement et protection du climat, les émissions pourront être compensées pour moitié à l’étranger.

Le Conseil fédéral veut introduire plusieurs mesures pour améliorer la coordination entre la protection de l’environnement et l’aménagement du territoire. Dans un rapport à l’intention du Parlement, il propose de réglementer cette coordination dans les lois et ordonnances existantes, ainsi que de publier de nouvelles aides à l’exécution.