Les dispositions actuelles, issues de la volonté du Parlement, stipulent que les centrales à gaz à cycles combinés ne sont pas soumises à la taxe sur le CO2 sur les combustibles mais qu'elles doivent compenser la totalité de leurs émissions de CO2. Le Parlement a également fixé la part maximum de certificats pouvant être achetés à l'étranger à 30 % du total des émissions. 70 % de ces rejets doivent donc être compensés par des mesures de réduction en Suisse. 

Les dispositions sur la compensation des émissions de CO2 des centrales à gaz combinées doivent être maintenant ancrées dans la loi sur le CO2. La loi doit être complétée par un nouvel article qui exempte les centrales de la taxe. Le projet mis en consultation conserve le principe de la compensation totale des émissions. Le DETEC propose cependant une variante plus souple autorisant une compensation des émissions à l'étranger jusqu'à une hauteur de 50%. Ceci afin de réduire les conflits d'intérêt entre sécurité d'approvisionnement et protection du climat. Les dispositions d'exécution, également mises en consultation, reprennent l'essentiel de l'ordonnance d'application actuelle (voir encadré). Les milieux intéressés ont jusqu'au 14 juillet pour se prononcer.

Enfin, le 30 mai 2008, le Conseil fédéral a prolongé la réglementation actuelle - à savoir l'arrêté du 23 mars 2007 et l'ordonnance d'application mise en vigueur le 15 janvier 2008 - le temps d'effectuer cette modification de la loi.

ENCADRÉ
Modification de la loi sur le CO2 (nouvel art. 9a)

La loi sur le CO2 doit être complétée par un nouvel article, qui exempte les centrales de la taxe. Les dispositions de l'arrêté ne concernent pas uniquement les centrales à cycles combinés alimentées au gaz, mais toutes les installations à combustibles fossiles destinées à la production de courant. Les exploitants de ces centrales doivent compenser la totalité de leurs émissions de CO2, mais ne paient pas de taxe. Les cantons ou les communes où se situent ces centrales doivent dorénavant s'assurer qu'il existe un contrat de compensation entre la Confédération et les exploitants avant d'autoriser la construction ou l'exploitation d'une installation. Le non-respect du contrat de compensation entraîne une peine conventionnelle, définie d'après les coûts des mesures de réduction en Suisse et du prix des certificats étrangers.

L'ordonnance sur la compensation du CO2 règle les détails du contrat de compensation, tels que le type et le volume de réduction, l'autorisation des mesures imputables délivrée par la Confédération et la preuve que doivent fournir les exploitants. De plus, les prestations compensatoires fournies en Suisse qui ne sont pas la contrepartie de l'exploitation de la centrale peuvent être reportées à l'après 2012, mais sur un volume limité.

Adresse pour l'envoi de questions:

M. Arthur Mohr, chef de la division Climat, économie et observation de l’environnement, OFEV, tél. 079 687 11 69
M. Paul Filliger, section Climat, OFEV, tél. 031 322 68 58

Auteur:

Office fédéral de l'environnement

Internet: http://www.environnement-suisse.ch