Le lynx et le loup gagnent du terrain en Suisse depuis quelques années et ils enrichissent la diversité des espèces. Leurs populations croissantes amènent cependant des conflits avec les agriculteurs à cause des dommages au bétail, et avec les chasseurs à cause de la diminution des populations de gibier. La Suisse est un paysage cultivé tellement exploité qu'il est indispensable de trouver l'équilibre entre protection et utilisation. Il faut un débat public sur la taille supportable pour tous des populations de grands carnassiers. Les cantons demandent depuis longtemps la possibilité de pouvoir réguler temporairement les populations de certains animaux protégés, quelles que soient les conditions imposées pour le faire.

Les sports à la mode, comme le ski hors piste et les randonnées en raquettes, augmentent la pression sur les dernières zones de repli des animaux sauvages, dont la survie est menacée dès que le tourisme et les loisirs dépassent un certain niveau d'utilisation. Le postulat de la conseillère nationale Evi Allemann transmis en 2007 invite donc le Conseil fédéral à agir.

Tenir compte des développements des vingt dernières années

Pour toutes ces raisons, le chef du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a chargé l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) de préparer une révision de l'ordonnance sur la chasse. Il s'agit d'adapter les bases légales aux développements des vingt dernières années. Il faut en particulier préciser la notion controversée de « dégâts causés par la faune sauvage » (voir encadré). Les cantons seront en outre mandatés de protéger les animaux sauvages contre les perturbations excessives dues aux activités de loisirs. En particulier, des zones de tranquillité pour la faune sauvage semblent un bon moyen de contenir les sports de loisirs pour les rendre supportables à la faune sauvage.

 

ENCADRE
Notion controversée de « dégâts causés par la faune sauvage »

La notion de « dégâts causés par la faune sauvage » utilisée dans la loi sur la chasse est contestée depuis l'entrée en vigueur en 2004 du plan de gestion du lynx en Suisse. Les groupes d'intérêts ne s'accordent pas sur l'interprétation juridique de cette notion déterminante pour les possibilités de réguler les espèces protégées. Les uns sont d'avis que l'actuelle loi sur la chasse et son ordonnance ainsi que les plans de gestion de l'OFEV donnent suffisamment de latitude pour réguler les espèces protégées. Les autres en revanche sont d'un avis radicalement contraire. L'OFEV estime pour sa part que la notion de dégâts causés par la faune sauvage dans la loi sur la chasse peut être interprétée relativement largement. Ce qui est fortement limité, par l'ordonnance sur la chasse, ce sont les marges de manœuvre légales pour réguler les espèces d'animaux protégées. Ce point de vue est maintenant confirmé par un expert juriste indépendant (expertise en annexe).

Adresse pour l'envoi de questions:

M. Reinhard Schnidrig, chef de la section Chasse, faune sauvage et biodiversité en forêt, Office fédéral de l’environnement (OFEV), tél. 031 323 03 07

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Office fédéral de l'environnement OFEV

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