Les dispositions de la loi sur le CO2 pour l'après 2012, adoptées par le Parlement lors de la session d'hiver 2011, sont concrétisées dans l'ordonnance sur le CO2. Les instruments doivent être développés de manière à ce que l'objectif de réduction fixé par la loi soit respecté. La loi sur le CO2 prévoit que les émissions doivent être diminuées de 20% d'ici à 2020, par rapport au niveau de 1990.

L'audition concernant l'ordonnance sur le CO2, menée par le DETEC, prend fin officiellement le 3 août 2012. Les cantons, les conférences cantonales, les associations de la branche, d'autres organisations et des particuliers ont remis environ 110 prises de position; conformément aux attentes, celles-ci divergent. Nombre de ces avis abordent les thèmes suivants: objectifs sectoriels intermédiaires, fixation d'objectifs de réduction pour les entreprises qui souhaitent être exemptées de la taxe sur le CO2, organisation du système d'échange de quotas d'émission et gestion des installations de couplage chaleur-force.

Concrétisation des instruments de la politique climatique

Dans le projet d'ordonnance sur le CO2, le DETEC a abordé les points suivants:

• répartition de l'objectif global de 20% d'ici à 2020 par rapport au niveau de 1990 sur les secteurs du bâtiment (-40%), du trafic (-10%) et de l'industrie (-15%);
• augmentation de la taxe sur le CO2 à 60 francs par tonne en 2014 si l'objectif intermédiaire pour les émissions issues des combustibles en 2013 n'est pas atteint;
• possibilité d'exemption de la taxe pour certains secteurs fortement touchés par celle-ci et jouissant d'une position concurrentielle sur les marchés internationaux;
• développement d'un système d'échange de quotas d'émission compatible avec celui de l'UE en vue d'un couplage des deux systèmes;
• obligation pour les importateurs de carburants de compenser 10% des émissions de CO2 dues aux transports d'ici à 2020 grâce à des mesures réalisées en Suisse;
• octroi de cautionnements pour un total de 500 millions de francs issus d'un fonds de technologie destiné aux entreprises novatrices;
• mesures d'encouragement à l'information, à la formation et au conseil.

Sur la base des résultats de l'audition, le DETEC soumettra l'ordonnance sur le CO2 au Conseil fédéral en automne 2012. Les résultats de l'audition seront résumés dans un rapport et publiés. L'ordonnance sur le CO2 doit entrer en vigueur le 1er janvier 2013, en même temps que la loi sur le CO2 révisée.

Collecte de données dans le domaine de l'aviation

En parallèle à la procédure d'audition de l'ordonnance sur le CO2, le DETEC a lancé celle concernant l'ordonnance sur la collecte des données relatives aux tonnes-kilomètres des aéronefs. Afin de préparer l'intégration de l'aviation dans le système d'échange de quotas d'émission, il était prévu de créer en 2013 les bases de données nécessaires à l'attribution de droits d'émission.

Nombreux sont ceux qui craignent que la Suisse ne soit comme l'UE exposée au risque de mesures de rétorsion de la part d'Etat tiers; c'est pourquoi le DETEC a décidé de différer la collecte de données et d'attendre le développement international en la matière.

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