Office fédéral de l'environnement OFEV
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Base légale de l’ORNI
Le cadre légal de l'ORNI est déterminé par la loi de 1983 sur la protection de l'environnement (LPE). Parallèlement aux polluants atmosphériques, au bruit et aux vibrations, cette loi mentionne également le rayonnement non ionisant en tant qu'atteinte qui doit être limitée de manière à ne pas être nocive ou incommodante pour l'homme et l'environnement. Le concept de protection de la loi sur la protection de l'environnement est conçu en deux étapes.
1. Lutte contre les dangers
Les immissions nocives ou incommodantes ne sont pas admises et doivent impérativement être réduites. Le seuil de nocivité ou d'incommodation doit être fixé de manière contraignante par le Conseil fédéral, sous la forme de valeurs limites d'immission.
2. Prévention
La loi sur la protection de l'environnement fixe, en complément à la lutte contre les effets nocifs ou incommodants prouvés, le principe de prévention, selon lequel les atteintes qui pourraient s'avérer nocives ou incommodantes doivent être réduites à titre préventif dans la mesure que le permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation et pour autant que cela soit économiquement supportable. Ce principe vaut également pour les immissions en dessous des valeurs limites d'immissions, et il n'est pas nécessaire de démontrer l'existence d'un danger concret. Le principe de prévention est destiné à diminuer les risques potentiels - notamment les risques à long terme - qui ne peuvent pas être évalués de manière satisfaisante faute de connaissances suffisantes.
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