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Affaires internationales: produits chimiques et déchets

La Suisse préconise un régime permettant une gestion internationale cohérente et efficace des produits chimiques et des déchets ainsi que l’amélioration de la collaboration avec le secteur privé. Pour cela, certaines lacunes doivent être comblées (notamment concernant le plomb, le cadmium mais aussi les nanomatériaux). Elle soutient les synergies qu’elle a promues dans la réglementation des produits chimiques et des déchets.


1. Conventions de Bâle, de Rotterdam (PIC) et de Stockholm (POP), Protocole de Montréal, Convention de Minamata

L'OFEV dirige et coordonne l'engagement de la Suisse dans le cadre de cinq conventions:

La Convention de Bâle (Convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination). Son objectif est de contrôler les mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'assurer qu'ils soient éliminés dans le respect de l'environnement.

La Convention de Rotterdam (PIC) (Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international). Elle oblige les Etats à informer les autres Parties de toute décision d'interdire ou de réglementer strictement l'utilisation de produits chimiques et à notifier l'exportation de ce type de produits aux Parties importatrices.

La Convention de Stockholm (POP) (Convention sur les polluants organiques persistants). Elle vise à mettre en place des mesures mondiales pour éviter et réduire les atteintes à l'environnement causées par les polluants organiques persistants (POP). L'OFEV préconise d'élargir et de compléter le champ d'application des trois conventions.

Le Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone a pour but de préserver la couche d'ozone par la réduction progressive, jusqu'à l'élimination, des émissions de ces substances dans le monde entier. Il prévoit un calendrier de réduction et des échéances pour l'arrêt de la production et du commerce de ces substances. Les pays en développement bénéficient en outre d'une aide financière et technique du Fonds ozone pour la mise en œuvre du Protocole.

Convention de Minamata sur le mercure: A l'initiative de la Suisse et de la Norvège, le Conseil d'administration du PNUE a décidé lors de sa 25e session d'entamer les négociations pour créer une convention sur le mercure. Cette mesure est une étape supplémentaire vers un régime permettant une gestion internationale des produits chimiques et des déchets à la fois cohérente et efficace et permet également de combler une lacune, car les accords existants ne couvrent pas la réglementation du mercure. Ouvertes en juin 2010, les négociations ont abouti en 2013.  La convention a été signée la même année à Minamata (Japon), en hommage aux nombreuses victimes de la très grave contamination au mercure qui a touché cette ville durant plusieurs décennies. L'objectif de la convention sur le mercure est de protéger la santé de l'homme ainsi que l'environnement contre les émissions anthropiques de mercure.


2. Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques SAICM

Une autre priorité de la Suisse consiste à s'engager activement dans l'approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM). Cette stratégie politique contraignante a été élaborée sur mandat du Conseil d'administration du PNUE / Forum ministériel mondial sur l'environnement. Mise au point par les Etats dans le cadre du PNUE en étroite collaboration avec le Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique (IFCS), le Programme interorganisations pour la gestion rationnelle des produits chimiques (IOMC) ainsi que les représentants de tous les groupes d'intérêt de la politique internationale en matière de produits chimiques et de déchets, cette approche stratégique a été adoptée à la Conférence internationale sur la gestion des produits chimiques (ICCM) à Dubaï, en février 2006.

Dans le cadre du processus de la SAICM, la Suisse s'engage notamment en vue de:

  • garantir une politique intégrée et intersectorielle;
  • favoriser la cohérence et les synergies au sein des processus internationaux en cours;
  • réaliser de bonnes conditions générales pour intégrer activement le secteur privé et la société civile dans la réalisation, d'ici à 2020, de l'objectif mondial visant une utilisation sûre et durable des produits chimiques;
  • développer une stratégie globale permettant de relever de nouveaux défis dans la gestion des produits chimiques et des déchets, par exemple les nanotechnologies et les nanomatériaux.


3. Exploitation de synergies dans le régime relatif à la gestion internationale des produits chimiques et des déchets

Le processus lancé par la Suisse pour renforcer la coordination et la coopération entre les trois conventions dans le domaine des produits chimiques et des déchets est en phase de mise en œuvre et de développement. Les Conférences des Parties des Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm se sont déroulées simultanément pour la première fois en 2010, puis de nouveau en 2013. Un autre pas décisif a consisté à regrouper la direction des secrétariats des trois conventions et des sections de services ainsi qu'à coordonner l'organisation des Conférences des Parties des trois Conventions. La Suisse entend poursuivre son engagement en faveur de l'exploitation des synergies entre ces trois conventions, mais aussi développer les synergies dans le régime relatif à la gestion internationale des produits chimiques et des déchets, par exemple par l'intégration de la nouvelle convention sur le mercure.


4. Partenariats pour une gestion durable des déchets d'équipements électriques et électroniques

Dans le cadre de la Convention de Bâle, la Suisse a lancé l'Initiative pour un partenariat sur les téléphones portables (Mobile Phone Partnership Initiative, MPPI), qui vise à limiter l'exportation de téléphones portables usagés en provenance d'Europe et d'Amérique du Nord et leur recyclage néfaste pour l'environnement en Asie et en Afrique. En étroite collaboration avec les Etats concernés et les principaux fabricants de téléphones, des directives pour une utilisation durable ont été élaborées et sont à présent appliquées. 

Le succès de cette initiative a décidé la Suisse à lancer son pendant pour les ordinateurs et accessoires usagés, en vue d'élaborer des directives spécifiques à tous les échelons de la gestion des déchets.


5. Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH)

Le système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH) a été développé par les Nations Unies dans le but de faciliter le commerce mondial et la protection de la santé humaine et de l'environnement. Le SGH comporte des critères unifiés permettant de classifier et d'étiqueter les substances et mélanges en fonction de leur toxicité ainsi que des principes généraux concernant leur application. En outre, les éléments du SGH pour communiquer les dangers liés aux produits chimiques sont également harmonisés. La Suisse a mis en œuvre le SGH en intégrant dans le droit suisse le règlement européen N° 1272/2208 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. Ainsi, le SHG peut être appliqué en Suisse depuis 2009 pour certains produits et sera obligatoire dès 2015 pour tous les produits chimiques (produits chimiques industriels, biocides et produits phytosanitaires).  


6. Règlement de l'UE sur les produits chimiques REACH

Dans l'UE, le nouveau règlement REACH (Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals) est entré en vigueur en juin 2007. REACH prévoit des procédures d'exécution communes pour l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation de substances chimiques, ainsi que des restrictions applicables à ces substances. Il a pour but de mieux protéger l'homme et l'environnement contre les risques liés à l'utilisation de produits chimiques tout en préservant la compétitivité de l'industrie. Par ailleurs, la responsabilité de l'industrie a été renforcée en ce qui concerne la gestion des risques et l'information. La Suisse a inclus certains domaines de REACH dans sa législation sur les produits chimiques afin d'éviter la présence de lacunes en ce qui concerne la sécurité des produits chimiques dangereux.

Impacts de REACH sur la Suisse - Options envisageables et conséquences pour l'environnement, la santé publique et l'économie. Résumé. 2007

Contact: international@bafu.admin.ch
Dernière mise à jour le: 13.09.2013

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