Application de la loi sur les forêts
La législation sur les forêts ainsi que les aides à l'exécution et les communications qui la précisent réglementent la protection et l'exploitation des forêts et les engagements financiers de la Confédération.
Conventions-programmes dans le domaine des forêts
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Mise en œuvre de la RPT dans le domaine des forêts
Suite à la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), les subventions ne sont plus versées en fonction des coûts sur la base de projets isolés, mais en fonction des prestations fournies dans le cadre de conventions-programmes conclues pour quatre ans.
- Programmvereinbarungen - Vereinbarungen bestehen für Schutzwald, Waldbiodiversität und Waldwirtschaft in der Finanzrubrik Wald und für Schutzbauten in der Finanzrubrik Schutz Naturgefahren.
- Einzelprojekte - Projekte mit besonderem Aufwand oder besonderen Anforderungen bestehen für Subventionsprojekte Schutzbauten und sind nicht Bestandteil der Programmvereinbarungen.
Circulaires / communications de la division Forêts
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Les dispositions de la loi et de l'ordonnance sur les forêts sont précisées dans des circulaires (directives) et communications. Destinées aux autorités d'exécution dans les cantons, ces circulaires décrivent les exigences posées aux projets subventionnés et les tâches relevant de la mise en oeuvre.
Crédit d'investissement forestier
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Le crédit d’investissement forestier contribue à l’amélioration de l’économie forestière à moyen et à long terme. Il est alloué pour financer des acquisitions et des projets dans le domaine de la protection contre les catastrophes naturelles ainsi que de l’entretien et de l'exploitation des forêts.
Défrichements
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Les défrichements sont interdits en Suisse. Une dérogation peut être accordée dans des cas exceptionnels (p. ex. construction ou installation d'intérêt public). Tout défrichement doit être compensé en nature dans la même région. Au lieu de fournir une compensation en nature, il est possible, à titre exceptionnel, de prendre d'autres mesures de compensation.
Einfuhr forstliches Vermehrungsgut
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Die Einfuhrbestimmungen für forstliches Vermehrungsgut stellen sicher, dass im Schweizer Wald nur mit Material (Pflanzen, Stecklinge, Saatgut) aufgeforstet wird, das den Schweizer Verhältnissen angepasst ist.
Produits phytosanitaires en forêt
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Les produits phytosanitaires (PPS) sont interdits en forêt. Les bases légales et les conditions de dérogation sont indiquées dans cette rubrique.
