Environnement : le Conseil fédéral adopte les modifications de six ordonnances

Berne, 17.04.2019 - Le 17 avril 2019, le Conseil fédéral a adopté les modifications apportées à six ordonnances dans le domaine de l’environnement. L’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) a fait l’objet d’adaptations techniques en prévision, notamment, du développement du réseau 5G.

En février 2019, de nouvelles fréquences (700 MHz, 1400 MHz et 3500 MHz) ont été attribuées au réseau de téléphonie mobile et acquises par trois opérateurs en vue, notamment, de l’introduction de la 5G. S’agissant de la gamme de fréquence de 1400 MHz, l’ORNI ne prévoyait aucune valeur limite applicable aux antennes de téléphonie mobile (valeur limite de l’installation). Le Conseil fédéral a comblé cette lacune avec la modification de l’ordonnance. Les valeurs limites existantes ne sont pas concernées par cette révision. Le niveau de protection défini à titre préventif demeure inchangé.

L’ORNI comprend par ailleurs de nouvelles dispositions permettant l’évaluation adéquate des antennes dites adaptatives (« beam forming antennas »), qui devraient être de plus en plus utilisées à l’avenir. L’Office fédéral de l’environnement OFEV a aussi été chargé de collecter des données sur le rayonnement non ionisant dans l’environnement ainsi que sur l’exposition de la population et d’informer régulièrement sur l’état de la situation.

Un groupe de travail, composé de représentants des milieux concernés et mis sur pied par l’ancienne conseillère fédérale Doris Leuthard le 20 septembre 2018, a reçu le mandat d’analyser dans le court et moyen termes les besoins de la téléphonie mobile et les risques en matière de rayonnement, en particulier en lien avec l’introduction de la 5G. Sous l’égide de l’OFEV, le groupe de travail présentera d’ici à l’été 2019 un rapport contenant des recommandations à l’intention du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC (voir lien ci-dessous).

Autres ordonnances modifiées

Le Conseil fédéral a également adopté la modification de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim). Désormais harmonisée avec le droit européen et les accords internationaux, l’ORRChim prévoit de nouvelles interdictions et restrictions pour diverses substances. Les prescriptions relatives aux substances appauvrissant la couche d’ozone et stables dans l’air ont aussi été modifiées pour réduire leur utilisation.

Le Conseil fédéral a également adopté la modification de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux). Dès 2028, les petites stations d’épuration des eaux usées devront être équipées d’une étape de traitement supplémentaire afin d’éliminer les composés traces organiques (p. ex. perturbateurs endocriniens ou antibiotiques), pour autant que celle-ci permette de réduire fortement la pollution des eaux.

La Société suisse de l’industrie du gaz et des eaux ainsi que l’association Dark-Sky Switzerland ont dorénavant qualité pour recourir dans le domaine environnemental. Elles sont inscrites à cette fin à l’annexe de l’ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO).

Dès que les systèmes d’échange de quotas d’émission (SEQE) suisse et européen seront couplés, les émissions de gaz à effet de serre de l’aviation civile seront intégrées dans le SEQE suisse. Des précisions concernant les travaux préparatoires à réaliser dans le cadre de l’intégration du secteur de l’aviation dans le SEQE ont été apportées à l’ordonnance sur la collecte et la déclaration des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux distances parcourues par les aéronefs.

Enfin, les bases légales régissant la mise en œuvre des conventions-programmes dans les domaines de la protection des eaux et de la forêt ont fait l’objet de deux modifications mineures.

Entrée en vigueur dès le 1er juin 2019

L’ORNI, l’ODO et l’ordonnance sur la collecte et la déclaration des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux distances parcourues par les aéronefs révisées entreront en vigueur le 1er juin 2019. Les nouvelles prescriptions de l’ORRChim s’appliqueront également dès le 1er juin 2019, exception faite de certaines dispositions qui entreront, elles, progressivement en force jusqu’en 2024. Les modifications de l’OEaux s’appliquent dès le 1er janvier 2021.


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