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Données, indicateurs, cartes: Bases légales

Lois et ordonnances

Loi sur la protection de l’environnement (LPE)

Loi sur la géoinformation (LGéo)

Ordonnance sur la géoinformation (OGéo)

Art.12: Ordonnance sur l’organisation du DETEC

Ordonnance concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux (Ordonnance sur les relevés statistiques)

Droit international

Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne concernant la participation de la Suisse à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (EIONET)

Arrêté fédéral portant approbation de l’accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne sur la participation de la Suisse à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau EIONET

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Dernière modification 17.06.2015

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