En 2017, le Conseil informatique et le Secrétariat général du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) ont décidé de créer le portail eGovernment DETEC. L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et l’Office fédéral de la communication (OFCOM) ont été sélectionnés en tant qu’offices pilotes et, au sein du premier, les processus applicables en matière de déchets, comme processus pilotes.
Sont pertinentes à cet égard:
- l’ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD),
- l’ordonnance sur les déchets (OLED) et
- l’ordonnance relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés (OTAS).
Le groupe de services Déchets et matières premières s’inscrit dans le cadre du programme entourant la création du portail eGovernment DETEC. Il remplacera l’application veva-online, introduira l’obligation d’établir des rapports selon l’OLED et permettra la remise de la déclaration OTAS au for-mat numérique.
- 1. Quelle est la finalité du groupe de services Déchets et matières premières?
- 2. Quels seront les processus pris en charge par le groupe de services Déchets et matières premières?
- 3. Quelles seront les premières étapes?
- 4. Qu’adviendra-t-il des données existantes dans veva-online?
- 5. Comment l’accès au nouveau portail se fera-t-il?
- 6. Quelles seront les nouveautés?
- 7. Où pourra-t-on obtenir du soutien, des informations?
- 8. Que deviendra veva-online?
- 9. Le groupe de services Déchets et matières premières continuera-t-il à être développé?
1. Quelle est la finalité du groupe de services Déchets et matières premières?
L’application veva-online utilisée jusqu’à présent arrivera à échéance ces prochaines années et devra donc être remplacée. La Conférence des chefs des services de la protection de l’environnement a demandé à la Confédération d’élaborer une solution informatique permettant aux acteurs concernés de remplir la nouvelle obligation d’établir des rapports dans le cadre de l’OLED. Afin d’éviter les redondances, la déclaration des déchets mis en décharge selon l’OTAS devra à l’avenir également être effectuée électroniquement. L’intégration de l’application dans le portail eGovernment DETEC permettra en outre de tirer profit d’autres possibilités numériques.
2. Quels seront les processus pris en charge par le groupe de services Déchets et matières premières?
Les annonces découlant de l’OMoD, de l’OLED et de l’OTAS se feront à l’avenir au moyen du groupe de services Déchets et matières premières. Concrètement, le ce dernier couvrira les processus liés:
- à l'octroi de numéros d'identification (OMoD),
- à l'octroi et au renouvellement d'autorisation d'éliminer (OMoD),
- aux mouvements à l'intérieur de la Suisse de déchets spéciaux et d'autres déchets soumis à contrôle (OMoD),
- aux mouvements transfrontières de déchets (OMoD),
- aux rapports sur les déchets non soumis à contrôle (OLED),
- aux rapports sur le volume restant et l'état des décharges (OLED),
- à la déclaration des déchets stockés définitivement (OTAS).
3. Quelles seront les premières étapes?
Les processus liés à l’octroi de numéros d’identification, à l’octroi et au renouvellement d’autorisations d’éliminer et aux rapports sur les déchets non soumis à contrôle étaient les premiers à être implémentés dans la nouvelle structure. Ces fonctions sont opérationnelles depuis mi-2021. L’obligation d’établir des rapports qui entrera en vigueur dans l’OLED au 1er janvier 2021, pourra ainsi être remplie. Les installations de gestion des déchets devront dès lors fournir les données concernant l’année 2021 en 2022 et les cantons devront les transmettre à l’OFEV jusqu’à fin juin 2022.
4. Qu’adviendra-t-il des données existantes dans veva-online?
Les données des entreprises remettantes, des entreprises d’élimination et des entreprises exportatrices seront transférées de veva-online vers le groupe de services Déchets et matières premières. Étant donné que l’application veva-online continuera d’être utilisée pour les autres processus découlant de l’OMoD, les numéros d’identification et les autorisations d’éliminer seront synchronisés au moyen d’une interface. La comparaison de ces données avec celles du Guide des déchets sera maintenue.
5. Comment l’accès au nouveau portail se fera-t-il?
Les utilisateurs et les utilisatrices des cantons et des entreprises qui avaient recours jusqu’à présent à veva-online recevront un e-mail les invitant à s’enregistrer au groupe de services Déchets et matières premières et leur en expliquant les modalités. Les entreprises qui sont dorénavant soumises à l’obligation de s’annoncer et qui n’ont pas accès à veva-online devront s’enregistrer sur le portail eGovernment DETEC. Vous avez besoin d’accéder à veva-online pour les processus OMoD, vous devez vous annoncer auprès du service cantonal compétent afin d'obtenir l'activation. Ceci est par exemple nécessaire pour les déclarations trimestrielles, la saisie des documents de suivi.
6. Quelles seront les nouveautés?
Les entreprises pourront demander les numéros d’identification et les autorisations d’éliminer sur le portail. Le service cantonal compétent attribuera le numéro et octroiera, le cas échéant, l’autorisation requise.
La plupart des entreprises d’élimination tenues – en vertu de l’OLED – d’établir des rapports sur les déchets non soumis à contrôle possèdent déjà un numéro d’identification ou une autorisation d’éliminer selon l’OMoD. Le service cantonal compétent devra signaler ces entreprises dans le portail comme des « installations de traitement des déchets soumises à l’obligation d’établir des rapports selon l’OLED » et saisir les données nécessaires (p. ex. type d’installation). Les entreprises concernées seront ensuite priées par le système de présenter le rapport correspondant. Ce dernier pourra également être remis via les systèmes des associations. Les interfaces nécessaires au téléchargement des données seront mises à disposition.
L’étendue des données à fournir correspond à ce qui est exigé dans le module « Rapports selon l’OLED » de l’aide à l’exécution relative à cette ordonnance. Le canton est compétent pour définir si le rapport doit être établi avec les codes de déchets de l’ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets ou avec ceux figurant à l’annexe 1 OLED.
À l’instar de veva-online, le nouveau groupe de services Déchets et matières premières mettra à dis-position des instruments permettant de configurer des évaluations et d’extraire les données disponibles. Le groupe d’accompagnement élaborera des modèles appropriés à l’évaluation des données (p. ex. pour éliminer le double comptage) et à l’établissement de statistiques pertinentes. Il sera alors question également d’évaluer si les instruments à disposition sont suffisants ou, au contraire, si d’autres adaptations s’imposent et si un service d’assistance est nécessaire pour faciliter la configuration.
7. Où pourra-t-on obtenir du soutien, des informations?
En parallèle au développement du portail eGovernment DETEC, une structure est mise en place pour former et soutenir les utilisateurs et les utilisatrices par Callpoint. Toutes les questions seront adressées à la cellule de support de premier niveau du groupe de services Déchets et matières.
8. Que deviendra veva-online?
Dans un second temps, les autres fonctions liées aux mouvements de déchets spéciaux et aux autres déchets soumis à contrôle ainsi qu’aux mouvements transfrontières de déchets seront ajoutées au groupe de services Déchets et matières premières. Il est également prévu de numériser entièrement le processus lié aux documents de suivi pour les mouvements de déchets spéciaux en Suisse. Les interfaces existantes pour la transmission des données sur les déchets spéciaux et autres dé-chets soumis à contrôle à des systèmes tiers (Guide des déchets, ARVIS, RESSIS) et SwissPRTR seront conservées. Il en ira de même des interfaces consacrées aux mouvements transfrontières (EUDIN, WPA), qui resteront disponibles elles aussi dans le nouveau groupe de services.
La déclaration OTAS peut être faite dès à présent au moyen du groupe de services, les données nécessaires à ce titre étant déjà disponibles dans le système.
Enfin, les rapports sur le volume restant et l’état des décharges selon l’OLED seront également repris dans le nouveau système.
Les données de veva-online seront migrées vers le groupe de services Déchets et matières premières et les fonctions évoquées plus haut, mises en service en 2023–2024. L’application veva-online sera alors mise hors service.
9. Le groupe de services Déchets et matières premières continuera-t-il à être développé?
Une fois mis en service, le portail sera sans doute optimisé. Il est également fort probable que des extensions d’une certaine envergure s’imposeront. L’organe qui sera chargé de diriger et d’exécuter ces travaux sera institué une fois le projet terminé.
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Dernière modification 15.12.2022
