Déclaration des autres déchets soumis à contrôle ne nécessitant aucun document de suivi

Les données concernant les autres déchets soumis à contrôle réceptionnés et transférés doivent être saisies sur le portail eGovernment DETEC sous « Déchets et matières premières » > « Déclaration annuelle de déchets | eGovernment DETEC ». La saisie des données peut également être remise via les systèmes des associations. Ces données sont contrôlées par le service cantonal compétent après la clôture de l’année.

Déclaration annuelle de déchets | eGovernment DETEC

Les données sont classées de la manière suivante :

Réception

1. Code de déchet selon l'annexe 1 de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets (LMoD).
   
2. Quantité exprimée en tonnes.
   Si les déchets ne sont pas pesés, il est possible de convertir le nombre de pièces ou le volume en poids. Exemples: poids moyens des appareils ou des véhicules hors d'usage indiqués par les organisations sectorielles, étude de l'OFEV portant sur la masse volumique moyenne des déchets minéraux: 1,5 t/m3.
   

Transfert

1. Code de déchet selon l'annexe 1 de la LMoD.
2. Quantité exprimée en tonnes.
3. Numéro d'identification de l'entreprise d'élimination.
   Ce numéro peut être consulté sur le portail eGovernment DETEC sous « Déchets et matières premières » > « Rechercher des organisations et des sites | eGovernment DETEC ».
   

Rechercher des organisations et des sites | eGovernment DETEC

Informations complémentaires

Droit

Impressum, valeur juridique, modifications

Ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD)

Ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets (LMoD)

Ordonnance sur les déchets (OLED)

Dernière modification 07.03.2023