Assainissement: Compétences et responsabilités

La personne qui est tenue d'assainir doit:

  • élaborer le projet d'assainissement, par lequel elle propose à l'autorité la variante qui lui semble la mieux adaptée ainsi que les buts définitifs de l'assainissement
  • procéder à la planification des travaux et solliciter les autorisations nécessaires (selon le type de site à assainir et les prescriptions régissant la construction)
  • procéder à l'assainissement et si nécessaire à la surveillance du site, élaborer une documentation à ce propos et notifier le succès des mesures prises.

L'autorité cantonale en charge de l'environnement doit:

  • évaluer les mesures d'assainissement prévues par le projet et fixer les buts finaux de l'assainissement, les délais et les éventuelles autres conditions
  • décider de la répartition des coûts s'il y a plusieurs responsables
  • au terme de l'assainissement, se prononcer au sujet du succès des mesures prises et du rapport d'assainissement.

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Dernière modification 11.09.2018

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