Situation du fonds OTAS au 31.12.2014

Recettes du fonds OTAS

La taxe OTAS est perçue sur le stockage définitif de déchets dans les décharges en Suisse ou à l'étranger, conformément à l'ordonnance relative à la taxe pour l'assainissement des sites contaminés (OTAS). Elle se monte à 3 francs/tonne pour les décharges contrôlées pour matériaux inertes, à 17 francs/tonne pour les décharges contrôlées pour résidus stabilisés, à 15 francs/tonne pour les décharges contrôlées bioactives et à 22 francs/tonne pour les décharge souterraines.

Les recettes 2014 atteignent 41.65 millions de francs. La majeure partie des recettes du fonds OTAS, soit 19.96 millions de francs (47,9 %), proviennent des décharges bioactives (voir fig. 1). Les décharges contrôlées pour matériaux inertes ont contri-bué aux recettes du fonds OTAS à hauteur de 15.68 millions de francs (37,7 %) et les décharges contrôlées pour résidus stabili-sés à hauteur de 2,60 millions de francs (6,2%). Les recettes liées aux déchets mis en décharge à l'étranger, quant à elles, s'élèvent à 3,40 millions de francs (8,2 %).

Distribution de recettes OTAS 2014
Fig. 1

La fig. 2 montre que les recettes de 41,65 millions de francs perçues en 2014 ont augmenté de 10,1 % par rapport à celles de l'année précédente (3,82 millions de francs). Cette hausse est liée à l'accroissement des quantités de déchets (de + 6 % à + 10%) dans tous les types de décharges en Suisse et aux quantités importantes de déchets stockés à l'étranger (+ 8%) ainsi qu'à quelques versements d'indemnités et recouvrements concernant des années précédents (0,91 million de francs). L'amélioration des contrôles OTAS dans les décharges a aussi contribué à l'augmentation des recettes.

Recettes et dépenses OTAS de 2002 à 2014
Fig. 2

Recettes et dépenses OTAS 2002 à 2014
Fig. 3

Les recettes accumulées de 2002 à 2014 se montent à 403 millions de francs contre 256 millions de francs d'indemnités versées et 122 millions de francs d'indemnités allouées, soit des engagements de 378 millions au total (voir fig. 3). La différence entre les recettes accumulées et les engagements révèle un solde (virtuel) de 25 millions de francs au 31 décembre 2014.

Dépenses OTAS

Les versements d'indemnités OTAS en 2014 se montent à 40,8 millions de francs: 37,8 millions pour l'assainissement de sites contaminés, 2.6 million pour l'investigation et près de 76‘000 francs pour la surveillance. Les investigations de sites inscrits au cadastre, mais qui se sont révélés par la suite non pollués, ont été indemnisées à hauteur de 334‘000 francs.

A fin 2014, près de 1'700 demandes d'allocation ou de versement avaient été déposées par les cantons et traitées par l'OFEV depuis l'entrée en vigueur de l'OTAS. Ces dernières années, environ 250 demandes ont été traitées par année. Les demandes se répartissent comme suit:

  • 890 demandes d'allocation ou de versement concernent des mesures d'assainissement. Des indemnités de 231 millions de francs au total ont déjà été versées.
  • 50 demandes d'allocation ou de versement portent sur des mesures de surveillance. Des indemnités de 800 000 francs au total ont été versées.
  • 760 demandes d'allocation ou de versement sont liées à des mesures d'investigation. Des indemnités de 12 millions de francs au total ont été versées.

Les indemnités totales versées ou allouées de 2002 à 2014 sont représentées dans les fig. 2 et fig. 3.

Les versements d'indemnités OTAS ont culminé en 2008 avant d'accuser une constante tendance à la baisse. Les montants plus bas de 2010 à 2012 s'expliquent par des retards, en raison d'études en cours, dans le versement partiel des indemnités prévues pour l'assainissement de la décharge de déchets spéciaux de Kölliken. En 2013, ce versement partiel des indemnités a pu être effectué, ce qui explique la forte hausse de cette année. Les versements effectués en 2014 s'élèvent à  40.8 millions de francs et correspondent bien aux entrées.

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Dernière modification 12.09.2018

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