Situation du fonds OTAS au 31.12.2021
Recettes du fonds OTAS
En vertu de l'ordonnance sur la taxe pour l'assainissement des sites contaminés (OTAS), une taxe est perçue sur les déchets déposés dans les décharges suisses et étrangères. En 2021, les recettes s'élevaient à 55 millions de francs. Les décharges de type B ont apporté la plus grande part, soit 29,7 millions de francs. Les décharges de type C ont contribué à hauteur de 2,6 millions de francs au fonds OTAS, les décharges de type D à hauteur de 12,6 millions et les décharges de type E à hauteur de 7,7 millions de francs. Les recettes de l’OTAS provenant des décharges à l'étranger se sont élevées à 2,4 millions de francs (pour la répartition en pourcentage, voir la figure 1).
Par rapport à 2020, où elles s'élevaient à 55,8 millions de francs, les recettes ont légèrement diminué de 1,5 % (0,8 million de francs) en 2021, pour atteindre 54,99 millions de francs. L'évolution des recettes pour les différents types de décharges montre une augmentation marquée pour les décharges de type D (résidus d'incinération) et une légère augmentation pour les décharges de type C (déchets inorganiques contenant des métaux résiduels). Ces chiffres sont à mettre en parallèle avec une diminution significative du type E (déchets contenant du carbone résiduel réactif) et une légère diminution du type B (principalement des déchets de construction). Les recettes des mises en décharge à l'étranger en 2021 sont identiques à celles de l'année précédente.
Indemnités versées
Les indemnités versées de 2002 à 2021 s’élèvent à 420 millions de francs et les indemnités allouées à 116 millions de francs. La différence entre ces engagements (536 millions) et les recettes cumulées (753 millions) se monte (virtuellement) à 217 millions de francs au 31 décembre 2021 (cf. fig. 3).
Fin 2021, près de 3540 demandes d’allocation ou de versement avaient été déposées par les cantons et traitées par l’OFEV.
Les sommes versées concernent les mesures suivantes :
- 359 millions de francs pour les assainissements ;
- 27 millions de francs pour les investigations ;
- 5,6 millions de francs pour la surveillance.
- Le solde concerne d’autres mesures comme l’investigation des sites qui se sont avérés non pollués ainsi que des études et expertises.
En 2021, l’OFEV a répondu à 49 demandes d’audition, a rendu 32 décisions d’allocation et 150 décisions de versement ; des indemnités pour un montant de 14,8 millions de francs ont été versées aux cantons. L’assainissement des sites contaminés a été cofinancé à hauteur de 12,1 millions de francs tandis que 1,7 millions de francs ont été consacrés à l’investigation de sites pollués et 569 000 de francs à leur surveillance. De plus, 466 000 francs ont été versés pour l’investigation de sites inscrits au cadastre qui se sont avérés non pollués.
Les versements d’indemnités OTAS ont culminé en 2008 avant d’accuser une constante tendance à la baisse jusqu’en 2011. Les faibles montants de 2010 à 2012 étaient dus principalement à des retards dans les versements d’indemnités prévus pour l’assainissement de la décharge de déchets spéciaux de Kölliken. Ces versements partiels ont pu être effectués en 2013, ce qui explique la forte hausse durant cette année. Les versements effectués en 2014 et en 2015 correspondent à peu près aux recettes. À partir de 2016, les versements ont été inférieurs aux recettes, ceci principalement en raison de la diminution constante des versements annuels pour l’assainissement de la décharge de Kölliken (Fig. 2).
Les montants versés au cours des trois prochaines années vont probablement se maintenir à un niveau relativement bas, jusqu’à ce que des sommes plus élevées soient à nouveau versées pour de nouveaux assainissements d’envergure (p. ex. le site industriel Rheinlehne à Pratteln, la décharge de La Pila à Fribourg, la décharge Stadtmist à Soleure ou la décharge Feldreben dans le canton de Bâle-Campagne).
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