Les générateurs d’aérosols sont réglés dans l’annexe 2.12 de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim). La règlementation sur l’utilisation de substances toxiques, corrosives ou inflammables a pour objectif d’assurer la protection des consommateurs, alors que les restrictions sur l’utilisation des substances appauvrissant la couche d’ozone ou ayant un impact sur le climat dans les générateurs d’aérosols visent à protéger l’atmosphère.
Bases légales
Annexe 2.12: Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)
- Générateurs d’aérosol
Sont considérés comme générateurs d’aérosols les récipients non réutilisables en métal, verre ou plastique, contenant un gaz comprimé, liquéfié ou dissous sous pression, avec ou sans liquide, pâte ou poudre. Ils sont pourvus d’un dispositif de prélèvement permettant la sortie du contenu sous forme de gaz ou de particules solides ou liquides en suspension dans un gaz, à l’état de mousse, de pâte ou de poudre ou à l’état liquide. Ils peuvent se composer d’un ou de plusieurs compartiments. (annexe 2.12, chiffre 1, alinéa 1, ORRChim).
1. Générateurs d’aérosols contenant des substances appauvrissant la couche d’ozone
Interdictions
Depuis le 1er octobre 1991, la fabrication et la mise sur le marché de générateurs d’aérosols contenant des substances appauvrissant la couche d’ozone sont interdites (annexe 2.12, chiffre 2, alinéa 1, lettre a, ORRChim).
2. Générateurs d’aérosols contenant des substances stables dans l’air
Interdictions
Depuis le 1er juillet 2003, la fabrication et la mise sur le marché de générateurs d’aérosols contenant des substances stables dans l’air sont interdites (annexe 2.12, chiffre 2, alinéa 1, lettre b, ORRChim).
- Depuis le 1er juin 2019, la substance HFC-152a (1,1-difluoréthane) est considérée comme substance stable dans l’air (annexe 1.5, chiffre 1, alinéa 1, lettre a, ORRChim). Par conséquent, les interdictions mentionnées ci-dessus sont aussi valables pour le HFC-152a.
Exceptions
Des exceptions aux interdictions susmentionnées s'appliquent sous certaines conditions aux médicaments et aux dispositifs médicaux (annexe 2.12, chiffre 3, alinéa 1, ORRChim).
En outre, l'OFEV, en accord avec l'Office fédéral de la santé publique, peut accorder à un fabricant une dérogation temporaire aux interdictions susmentionnées, sur demande motivée, si (annexe 2.12, chiffre 3, alinéa 2, ORRChim):
a) selon l'état de la technique, il n'existe pas de substitut pour les substances stables dans l'air ou pour les préparations et objets contenant de telles substances; et
b) la quantité et le potentiel d’effet de serre des substances stables dans l'air utilisées ne sont pas supérieurs à ce qui est nécessaire pour l'usage prévu selon l'état de la technique.
3. Obligation de communiquer
L’obligation de déclarer le remplissage et l’importation de générateurs d’aérosols contenant des substances stables dans l’air se trouve au chiffre 5 de l’annexe 2.12 ORRChim.
Dernière modification 06.09.2023
