Toute personne qui a mis en service ou qui met en service ou hors service une installation stationnaire contenant plus de 3 kg de fluides frigorigènes doit le communiquer à l’OFEV (Annexe 2.10, chiffre 5.1, alinéa 1 de l'Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques). Cela s'applique aux systèmes de réfrigération et de climatisation ainsi qu'aux pompes à chaleur. Les informations et les formulaires de cette page servent de support pour remplir l'obligation de communication.
Procédure de communication
Actualités
Nouveautés concernant la communication des pompes à chaleur
Lors de la communication d’installations utilisées pour le chauffage ou pour le chauffage et le refroidissement (pompes à chaleur), des données sur la source d’énergie utilisées et la puissance thermique sont désormais requises, en vertu de l’Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim), pour les installations mises en service après le 30 septembre 2022 (cf. annexe 2.10, ch. 5.1, al. 2, ORRChim). Ces données servent à contrôler le succès des énergies renouvelables, en particulier l’utilisation croissante des pompes à chaleur.
Sous «Formulaires» vous trouverez les documents actualisés pour effectuer une communication. Il est également possible de saisir les données susmentionnées sur la plateforme numérique cooling-reg.ch.
Les nouveautés supplémentaires de la déclaration en ligne sont les suivantes:
- la communication d’installations pour les détenteurs privés avec une vignette existante (sans enregistrement);
- l'exportation des documents concernant une installation pour archivage au format PDF;
- la fonction admin permettant aux entreprises spécialisées de gérer des comptes utilisateurs de manière autonome.
Déroulement
Les communications peuvent être soumises sous forme de papier (comme auparavant). Une plateforme numérique pour la communication électronique est désormais également disponible sur cooling-reg.ch (recommandé). Cette plateforme peut également être utilisée depuis des appareils mobiles et offre les fonctionnalités principales suivantes:
- Aperçu des installations personnelles et communiquées par l’utilisateur.
- Commande de la vignette avec le numéro d'installation
- Premier enregistrement d'une installation nouvelle ou existante
- Communication d'une modification d'une installation existante
- Communication de la mise hors service d'une installation existante
- Gestion des données d'accès
L'aperçu suivant montre les principales procédures dans le contexte de la communication d’un système avec des réfrigérants. Les liens qui y figurent mènent directement au processus de communication correspondant.
| Procédure | numérique | sous forme de papier / par téléphone |
|---|---|---|
| Commande de la vignette avec le numéro d’installation et les formulaires de communication imprimés, au besoin. | Par plateforme numérique après un enregistrement unique Par courriel (avec indication de la langue souhaitée, du nombre de vignettes nécessaires et de la nécessité des formulaires de communication imprimés) |
par téléphone |
| Premier enregistrement d'une installation (après réception de la vignette) | Envoyer par courriel le formulaire PDF modifiable |
Remplir et envoyer par poste le formulaire de communication (reçu avec la commande ou imprimé vous-même) |
| Communication d’un changement (mutation) | par courriel |
par téléphone |
| Demande d'accès aux données relatives aux installations communiquées | par courriel |
|
| Communication de mise hors service d’une installation. | Envoyer par courriel le formulaire PDF modifiable |
Remplir et envoyer par poste le formulaire de communication (Reçu avec la commande ou imprimé vous-même) |
Formulaires
Vignette
Exemple de vignette pour le marquage des installations communiquées. À partir du 1er octobre 2021, la vignette sera munie d’un code QR pour faciliter la communication électronique (bientôt fonctionnel).
Contact
Le bureau de communication est géré par Lombardi SA sur mandat de l'OFEV. Les questions relatives à la procédure de déclaration doivent être adressées à:
Lombardi SA
Ingegneri Consulenti
CP 933
6512 Bellinzona-Giubiasco
E-Mail cooling-reg@lombardi.group
Telefon 091 873 53 62
Informations complémentaires
Installations et appareils contenant des fluides frigorigènes : exploitation et entretien
Aide à l’exécution de l’OFEV concernant les réglementations relatives au livret d’entretien, au contrôle d’étanchéité et à l’obligation de communiquer. 4e édition actualisée 2022.
Dernière modification 07.09.2023
