L’ordonnance PIC réglemente l’importation et l’exportation de certains produits chimiques et pesticides dangereux.
L'ordonnance relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international (OPICChim) est entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
Elle réglemente l’importation et l’exportation de certains produits chimiques et pesticides dangereux.
Cette ordonnance met en œuvre la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (Prior Informed Consent : PIC).
Les obligations résultant de cette ordonnance pour les exportateurs et importateurs de pesticides et de produits chimiques à usage industriel sont les suivantes:
1. Exportation : restriction et annonce d’exportation
Toute personne qui entend exporter de Suisse une substance ou une préparation soumise à la procédure PIC est tenue d'observer les décisions d'importation prises par les pays concernés. Ces substances figurent à l’annexe 2 de l’ordonnance PIC. Les décisions d’importation peuvent être consultées sur le site internet de la Convention de Rotterdam.
Toute personne qui entend exporter une substance soumise à la procédure PIC (annexe 2) et/ou une substance qui est interdite ou strictement réglementée en Suisse pour des raisons de protection de la santé ou de l'environnement (annexe 1), ou une préparation qui contient une telle substance, doit en faire l’annonce à l'Office fédéral de l’environnement (OFEV) au plus tard 30 jours avant la première exportation, par année civile et par Partie importatrice. Ces substances figurent à l’annexe 1 ou 2 de l’ordonnance PIC. L’exportation d’une substance de l’annexe 1 ou d’une préparation contenant cette dernière n’est pas soumise à l’obligation d’annoncer à condition qu’il s’agisse d’un produit phytosanitaire ou d’une de ses matières actives et que ces derniers ne soient pas soumis à la procédure PIC. En revanche, une telle exportation nécessite un permis en accord avec le chiffre 4.2 de l’annexe 2.5 de l’ordonnance sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux (ORRChim).
Annexe 1: Ordonnance PIC (OPICChim)
- Substances interdites ou strictement réglementées en Suisse
Annexe 2: Ordonnance PIC (OPICChim)
- Substances et préparations pesticides extrêmement dangereuses figurant dans la Convention
L’annonce d’exportation comprend les étapes suivantes:
- L’exportateur remplit le formulaire relatif à l’annonce d’exportation tout en tenant compte des commentaires concernant l’obligation d’annoncer.
- Le formulaire au format Word et la fiche de données de sécurité au format PDF sont envoyés à l’OFEV au plus tard 30 jours avant la date de la première exportation (picdna@bafu.admin.ch).
- L’OFEV vérifie les données de l’annonce d’exportation sont complètes et finalise l’annonce. Il vérifie également que l’exportation annoncée de substances et de préparations soumises à la procédure PIC (annexe 2) respecte vraisemblablement la décision de la Partie importatrice.
- L’OFEV attribue un numéro d’identification dans les 15 jours qui suivent la réception de l’annonce d’exportation et l’envoie à l’exportateur par e-mail. Ce numéro doit être mentionné dans la déclaration en douane électronique (voir explications relatives à la déclaration en douane de l'Office fédéral de la douane et de la séciurité des frontières OFDF).
- L’OFEV envoie la notification d’exportation de substances figurant dans l’annexe 1, ou de leurs préparations, au pays importateur au plus tard 15 jours avant la date de la première exportation.
2. Importation: restriction
Toute personne qui entend importer en Suisse une substance ou une préparation soumise à la procédure PIC (annexe 2) est tenue d'observer les décisions d'importation de la Suisse. Il est impératif d’indiquer dans la déclaration en douane que le produit chimique importé tombe dans le champ d’application de l’ordonnance PIC. De plus, il est fortement conseillé d’indiquer dans la déclaration l’usage prévue du produit chimique (voir explications relatives à la déclaration en douane de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF).
La plupart des produits chimiques soumis à la procédure PIC ont des numéros de tarif douanier dont les premiers 6 chiffres sont spécifiques à la Convention de Rotterdam. Ces derniers ont été attribués par l’organisation mondiale des douanes.
3. Obligations générales relatives à l’exportation de substances et de préparations dangereuses
Des substances et des préparations sont réputées dangereuses si elles remplissent les critères de classification relatifs aux dangers physiques, aux dangers pour la santé, aux dangers pour l'environnement ou à d'autres dangers. L’annexe 2, ch. 1, OChim mentionne ces critères. Toute personne qui entend exporter une substance ou une préparation dangereuse doit:
- étiqueter la substance ou la préparation en tenant compte des normes internationales pertinentes, et fournir au moins les informations suivantes:
- le nom du fabricant,
- la dénomination chimique ou le nom commercial,
- les risques pour l’être humain et l’environnement ainsi que les mesures de protection correspondantes; - fournir à tout destinataire une fiche de données de sécurité sur laquelle figurent les informations disponibles les plus récentes.
4. Informations sur les notifications d’exportation
Au premier trimestre de chaque année, l’OFEV publie sur ce site internet des informations pertinentes extraites des notifications d’exportation envoyées et reçues durant l’année précédente.
Les informations sont ventilées par produits chimiques et par Parties. Dans certains cas, pour préserver l’anonymat des entreprises et la confidentialité de certaines données, les informations sont moins structurées : les produits chimiques sont agrégés et/ou les Parties importatrices sont groupées par régions. En ce qui concerne les exportations vers la Suisse, toutes les notifications d'exportation reçues proviennent d’États membre de l’EEE.
Notifications d'exportation reçues
Notifications d'exportation envoyées
Informations complémentaires
Liens
Ces circulaires, mises à jour deux fois par an, indiquent les Parties à la convention et les États participants, les substances PIC et les décisions d'importation.
Dernière modification 13.03.2024
