Produit chimiques: Services spécialisés
La Confédération est responsable:
- de toutes les procédures de notification, de communication et d'autorisation.
- de la vérification par sondage du contrôle autonome pour les produits chimiques qui ne sont pas soumis à la notification ou à l'autorisation obligatoires.
Les cantons sont responsables:
- du contrôle du marché pour tous les produits chimiques. Dans ce domaine, la Confédération assume toutefois un rôle de coordination et de soutien.
- du contrôle du respect des prescriptions sur l'emploi des produits chimiques.
