13e newsletter sur la compensation des émissions de CO2 en Suisse, 3 mai 2019

Le secrétariat Compensation informe le public des décisions importantes, des nouvelles et des publications en matière de compensation des émissions de CO2 en Suisse.


1. Délais pour les projets et programmes enregistrés

La première période de crédit de nombreux projets et programmes se termine cette année ou l’année prochaine. En outre, pour tous les projets et programmes, l’année 2020 représente déjà la dernière année de la période d’engagement en cours. Ces dates butoirs s’accompagnent de trois délais impératifs, auxquels le secrétariat Compensation souhaite vous rendre attentifs.

  1. Délais pour le dépôt des demandes de prolongation de la période de crédit
    La décision concernant l’adéquation d’un projet ou d’un programme vaut pour une période de sept ans (période de crédit). Après chaque nouvelle validation, elle peut être prolongée par périodes de trois ans, mais tout au plus jusqu’à la fin de la durée du projet ou du programme. La demande de prolongation doit être déposée auprès de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) au plus tard six mois avant l’échéance de la période de crédit afin d’éviter toute interruption du projet ou du programme en question. Vous trouverez davantage d’informations à ce sujet aux sections 2.11 et 7.4 de la communication « Projets et programmes de réduction des émissions réalisés en Suisse ».
  2. Délais pour le relevé des données de compteurs durant la dernière année de la période de crédit
    Pour de nombreux projets et programmes, la preuve de la réalisation de réductions d’émissions se fonde sur des données de compteurs. Pour autant que le début de la mise en œuvre ne coïncide pas avec le début d’une année civile, le requérant doit demander à temps pour la dernière année de la période de crédit, un relevé des données de compteurs en cours d’année coïncidant à la fin de la période de crédit. Ce n’est que de cette façon que toutes les réductions d’émissions réalisées jusqu’à la fin de la période de crédit peuvent être prouvées dans le suivi sur la base des données de compteurs.
  3. Délais pour la remise des prestations de compensation de l’année 2020
    L’obligation de compenser pour l’année 2020 ne peut être remplie qu’avec des prestations de réduction réalisées durant cette même année. Par conséquent, le secrétariat Compensation conseille à tous les requérants de planifier suffisamment tôt le suivi et la vérification (menés en 2021) des réductions d’émissions réalisées en 2020 et, en cas d’incertitudes, de directement contacter l’acquéreur des attestations ou des réductions d’émissions obtenues dans le cadre de projets autoréalisés. Le secrétariat Compensation fournira davantage d’informations concernant les délais prévus pour 2021 durant le second trimestre 2019.

2. Preuve de réductions d’émissions réalisées: recommandations techniques

La vérification des réductions d’émissions imputables se fait en grande partie au printemps. Les réponses à deux questions fréquemment posées à ce sujet sont résumées ci-après.

Projets de type réseaux de chauffage à distance : « nouveaux bâtiments » ne veut pas dire « nouveaux raccordements »
Dans la documentation relative aux projets de type réseaux de chauffage à distance, les requérants confondent souvent les notions de « nouveaux bâtiments » et de « nouveaux raccordements ». Les projets de chauffage à distance portent généralement sur un(e) ou plusieurs centrale(s) de chauffe, réseau(x) de chaleur et consommateur(s) de chaleur. Un consommateur de chaleur est considéré comme un nouveau bâtiment si le bâtiment raccordé à un réseau de chauffage à distance était neuf au moment du raccordement. Un nouveau raccordement correspond quant à lui à un consommateur de chaleur nouvellement raccordé à un réseau ; il peut en l’occurrence s’agir d’un nouveau bâtiment ou d’un bâtiment préexistant. En général, la fourniture de chaleur à de nouveaux bâtiments ne peut donner lieu à des réductions d’émissions imputables. Toutefois, les émissions générées par la production de chaleur destinée à de nouveaux bâtiments doivent être prises en compte lors du calcul des réductions d’émissions imputables. Vous trouverez davantage d’informations à ce sujet à l’annexe 3a de l’ordonnance sur le CO2 et à l’annexe F de la communication « Projets et programmes de réduction des émissions réalisés en Suisse ».

Émissions issues de l’incinération de déchets fossiles dans des UIOM suisses à des fins de production de chaleur
Depuis la période de suivi 2018, les émissions issues de l’incinération de déchets fossiles dans des usines suisses d’incinération des ordures ménagères (UIOM) à des fins de production de chaleur ne doivent pas être prises en considération dans les projets et programmes. L’OFEV surveille la part de déchets étrangers et décide, au premier semestre de chaque année, si cette part peut continuer d’être négligée. Une éventuelle modification de cette dernière ne serait toutefois effective qu’après une adaptation correspondante de l’ordonnance sur le CO2 (annexe 3a) et n’aurait pas d’effet rétroactif. Dans un tel cas, le secrétariat Compensation vous informerait en temps opportun de la modification prévue.


3. Rôles, droits et obligations

Ces derniers mois, de nombreuses questions ont été posées concernant les droits et obligations des organismes de validation et de vérification (OVV) ainsi que le rôle du secrétariat Compensation. Vous trouverez ci-après des informations sur certains points fondamentaux.

Aucune activité de conseil dans le cadre de l’examen de projets et de programmes
Les OVV contrôlent que les dossiers de demande, les méthodes, les projets et les programmes leur ayant été remis remplissent les exigences fixées dans l’ordonnance sur le CO2. Ils doivent pouvoir prouver qu’ils sont indépendants et appliquent les procédures standardisées définies selon les directives du secrétariat Compensation. Les OVV ont donc un rôle différent de celui des développeurs et des détenteurs de projets ou de programmes, qui élaborent pour leur part des méthodes permettant de prouver les réductions d’émissions réalisées. Dans le cadre de leur activité de contrôle, les OVV ne fournissent aux requérants aucune recommandation sur la manière d’optimiser leurs méthodes de preuve, même si celles-ci entraînent, dans certains cas, la non-comptabilisation de certaines réductions d’émissions. Les requérants ont toutefois la possibilité d’impliquer des experts dans le développement de leur projet ou programme, qui peuvent les conseiller en vue de l’élaboration d’une méthode de preuve optimale.

Transmission des informations
Les requérants et les opérateurs de projets autoréalisés fournissent directement aux OVV les informations et la documentation relatives aux projets et aux programmes. N’ayant aucun rapport contractuel avec eux, le secrétariat Compensation ne peut leur transférer ni informations ni documentation des requérants. Les détenteurs de projet ou de programmes sont tenus de fournir aux OVV tous les documents nécessaires (en particulier les avis sur les ébauches de projets, s’ils en ont reçus).


4. Publications

En raison de l’amélioration constante de l’exécution, la communication « Projets et programmes de réduction des émissions réalisés en Suisse » et la « Méthode standard pour des projets de compensation du type “installations agricoles de méthanisation” » ont été révisées et publiées dans leur nouvelle mouture sur le site Internet de l’OFEV lors du premier trimestre 2019.

Projets et programmes de réduction des émissions réalisés en Suisse
La communication « Projets et programmes de réduction des émissions réalisés en Suisse » est révisée chaque année et publiée sous sa nouvelle forme à la fin janvier (2019 : 5e version). La révision concernait cette année en particulier les modifications de l’ordonnance sur le CO2 adoptées par le Conseil fédéral le 21 septembre 2018. Ces modifications ont été présentées dans la 12e newsletter du 24 octobre 2018 et sont explicitées en détail à la p. 95 de la communication.

Méthode standard pour des projets de compensation du type « installations agricoles de méthanisation »
La « Méthode standard pour des projets de compensation du type “installations agricoles de méthanisation” » (annexe K de la communication « Projets et programmes de réduction des émissions réalisés en Suisse ») a été quelque peu retravaillée et publiée dans sa nouvelle mouture sur le site Internet de l’OFEV le 28 mars 2019. La formule (3) a été corrigée, les références ont été mises à jour et l’application du facteur de conversion pertinent du méthane pour le stockage de lisier a été précisée afin que le calcul soit compatible avec la façon de procéder relative à l’inventaire des gaz à effet de serre de la Suisse. Ces adaptations sont listées à la dernière page de l’annexe K.


5. Prochaines manifestations

Chaque année, le secrétariat Compensation organise une séance d’information à l’intention des personnes intéressées et une rencontre à l’intention des OVV.

L’après-midi du 28.11.2019, à Ittigen : séance d’information sur la compensation des émissions de CO2 en Suisse
L’après-midi du 16.1.2020, à Ittigen : rencontre pour les OVV

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Dernière modification 02.05.2019

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