Le secrétariat Compensation informe le public des décisions importantes, des nouvelles et des publications en matière de compensation des émissions de CO2 en Suisse.
Décision
Organismes de validation et de vérification agréés : Seuls les organismes de validation et de vérification agréés par l'OFEV sont autorisés à contrôler des projets et des programmes de compensation. Dorénavant, tout traitement de demandes approuvées par des spécialistes non agréés, ainsi que par des responsables de la qualité ou par des responsables généraux qui n'on pas déposé de demande d'agrément, est suspendu jusqu'à ce que les personnes concernées soient agréées ou aient déposé une demande d'admission.
La liste des spécialistes agréés des organismes de validation et de vérification, ainsi que des responsables de la qualité et des responsables généraux ayant déposé une demande d'agrément peut être consultée sous :
Liste des organismes de validation et de vérification agréés (XLSX, 51 kB, 04.07.2022)Art. 6 al. 1 et art. 9 al. 2 ordonnance sur le CO2
Consultation informelle sur la méthode standard pour le transfert du trafic
Afin de faciliter le développement et la mise en œuvre de projets et de programmes dans le domaine du transfert du trafic, le secrétariat Compensation a développé une méthode standard en collaboration avec des spécialistes externes. Cette méthode complète la communicatioon de l'OFEV. Le secrétariat a publié cette méthode dans le cadre d'une consultation informelle. Les prises de positions écrites peuvent lui être soumises par courriel (kop-ch@bafu.admin.ch) d'ici au 20 septembre au plus tard.
Programmes
Par analogie aux projets, les projets mis en œuvre sous forme de programme peuvent l'être jusqu'à trois mois avant le début de la mise en œuvre du programme lui-même.
Les modalités de la demande d'un projet mis en œuvre sous forme de programme sont définies et validées dans la description de programme. Cette demande n'est pas formelle et par conséquent plus rapide que le dépôt d'une demande au secrétariat Compensation. C'est pourquoi, une modification de la pratique est prévue par la révision en cours de l'ordonnance sur le CO2 : les projets doivent être annoncés aux responsables du programme avant la mise en œuvre. Si l'ordonnance sur le CO2 révisée entre en vigueur sous cette forme, la réglementation actuelle sera adaptée en conséquence.
Compléments
- Fourniture de chaleur : le périmètre d'engagement des entreprises exemptes de la taxe a été modifié entre la première période d'engagement (2008-2012) et la deuxième (2013-2020). Si une installation de chauffage à distance fournit de la chaleur auxdites entreprises à titre de projet de compensation, il n'est pas nécessaire de procéder à une déduction lors de la délivrance d'attestations. Les organismes de validation et de vérification en sont déjà informés.
- Demandes de projets et de programmes : le secrétariat précise explicitement qu'un tableau des réductions d'émissions attendues pour la période de crédit constitue une exigence formelle posée aux projets ou aux programmes.
- Demandes de projets et de programmes : la représentation graphique des marges de fonctionnement du système exigée au point 4.1 de la description de projet comprend un schéma de toutes les sources d'émission et décrit en outre le type d'émissions générées (gaz à effet de serre). Elle n'équivaut pas à un schéma technique des procédés ni à une description de la situation géographique.
Exemple :
Précisions au sujet de l'exécution et du site Internet
- Transparence : le processus d'évaluation des demandes de projets et de programmes est dorénavant pourvu d'un système de notifications du statut à l'attention du détenteur. Le processus d'évaluation est divisé en cinq étapes, de A à E. À chaque nouvelle étape, le détenteur reçoit une notification par courriel qui l'informe du changement du statut de l'évaluation.
- Doubles comptabilisations : un complément au sujet des doubles comptabilisations en cas d'utilisation de biocarburants a été publié.
Vermeidung von Doppelzählungen beim Einsatz von biogenen Treibstoffen (PDF, 624 kB, 20.08.2014)Entwurf des Ergänzungsblatts zur Mitteilung Projekte zur Emissionsverminderung im Inland (en allemand)
Calendrier
25 novembre 2014 : séance d'information sur les projets de compensation en lien avec la révision de l'ordonnance sur le CO2. De plus amples informations suivront.
Dernière modification 20.08.2014
