L’examen définitif pour la période de 2013 à 2020 ne pourra avoir lieu qu’en avril 2022, lorsque sera publié l’inventaire des gaz à effet de serre pour 2020, qui couvre l’ensemble de la deuxième période d’engagement du Protocole de Kyoto. La prise en compte de l’effet de puits de carbone imputable des forêts suisses et des produits en bois suisses ainsi que des certificats de réduction des émissions étrangers répond à des règles clairement établies.
En vertu de la loi sur le CO2, d’ici à 2020, les émissions de gaz à effet de serre réalisées en Suisse doivent être globalement réduites de 20 % par rapport à 1990, ce qui correspond à l’objectif moyen de réduction de 15,8 % sur la période de 2013 à 2020 auquel s’est engagée la Suisse dans le cadre de la deuxième période d’engagement du Protocole de Kyoto. À la différence de la loi sur le CO2, qui demande à ce que les émissions soient réduites par des mesures prises en Suisse, le Protocole de Kyoto tient également compte des réductions d’émissions réalisées dans le cadre de projets à l’étranger. L’effet de puits de carbone imputable des forêts suisses et des produits en bois suisses sont pris en considération dans les deux objectifs de réduction.
Prise en compte du secteur des forêts et du bois dans le cadre du Protocole de Kyoto (PDF, 138 kB, 16.04.2020)2e période d’engagement du Protocole de Kyoto (2013-2020)
Seul l’inventaire des gaz à effet de serre 2020 qui paraîtra en avril 2022 permettra d’établir de manière définitive le bilan des émissions de gaz à effet de serre suisses pour la période de 2013 à 2020.
Objectifs sectoriels en vertu de l’ordonnance sur le CO2
L’ordonnance sur le CO2 fixe les objectifs intermédiaires pour l’année 2015 suivants :
- dans le secteur du bâtiment : 78 % au plus des émissions de 1990 ;
- dans le secteur des transports : 100 % au plus des émissions de 1990 ;
- dans le secteur de l’industrie : 93 % au plus des émissions de 1990.
Si les secteurs du bâtiment et de l’industrie ont atteint leur objectif intermédiaire pour 2015, celui des transports n’y est pas parvenu.
Le rapport explicatif sur l’ordonnance sur le CO2 précise les contributions attendues des différents secteurs à l’objectif de réduction pour 2020 :
- dans le secteur du bâtiment :60 % au plus des émissions de 1990 ;
- dans le secteur des transports : 90 % au plus des émissions de 1990 ;
- dans le secteur de l’industrie : 85 % au plus des émissions de 1990.
Informations complémentaires
Données
Vue d'ensemble des émissions: tableaux (seconde période d’engagement, version juillet 2020) (XLS, 427 kB, 07.07.2020)Vue d'ensemble, y.c. réalisation des objectifs de réduction et détermination du montant de la taxe sur le CO2
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Dernière modification 24.12.2020
