Exemption de la taxe sur le CO2

Afin de protéger la compétitivité, les exploitants d’installations générant d’importantes quantités de gaz à effet de serre sont exemptés de la taxe sur le CO2 s’ils s’engagent en contrepartie à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Les grandes entreprises qui produisent beaucoup de gaz à effet de serre participent au système d’échange de quotas d’émission et sont de ce fait également exemptées de la taxe sur le CO2.

En fonction de la taille de son installation, l’exploitant a différentes options :

  • Les petites et moyennes installations exerçant une activité mentionnée à l’annexe 7 de l’ordonnance sur le CO2 et qui ne participent pas au système d’échange de quotas d’émission peuvent prendre un engagement de réduction.
  • Les installations moyennes exerçant une activité mentionnée à l’annexe 7 de l’ordonnance sur le CO2 et qui disposent d’une puissance installée de 10 à 20 MW peuvent choisir de participer ou non au SEQE suisse.
  • Les grandes installations qui exercent une activité mentionnée à l’annexe 6 de l’ordonnance sur le CO2 sont tenues de participer au SEQE suisse. En règle générale, il s’agit d’installations avec une puissance calorifique totale de combustion installée de 20 MW ou plus.

Exemption avec engagement de réduction

Les exploitants d’installations appartenant à certains secteurs économiques peuvent se faire exempter de la taxe sur le CO2, dans la mesure où cette taxe représente une charge importante en comparaison de leur valeur ajoutée et altérerait leur compétitivité internationale. Elles s’engagent en contrepartie à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (engagement de réduction). Les secteurs économiques concernés sont définis à l’art. 7 de l’ordonnance sur le CO2.

L’exemption par la Confédération s’effectue sur demande de l’exploitant d’installations. En contrepartie, celui-ci doit s’engager à réduire ses émissions de gaz à effet de serre continuellement. La trajectoire de réduction définie pour la période de 2013 à 2020 se poursuit de manière linéaire pour l’année 2021. Outre les mesures internes, il est également possible d’imputer dans une certaine proportion des certificats de réduction étrangers. Si l’objectif de réduction est largement atteint, la Confédération peut délivrer des attestations à certaines conditions. Ces attestations peuvent être vendues, mais ne sont pas imputables à l’engagement de réduction de l’entreprise.

Objectif d’émission

Tout exploitant d’installations qui appartient à un secteur économique mentionné à l’annexe 7 de l’ordonnance sur le CO2 et qui émet plus de 100 tonnes de CO2 par an peut, au moyen d’une procédure simplifiée, se faire exempter de la taxe avec un objectif d’émission. Cet objectif détermine la quantité de gaz à effet de serre que l’exploitant d’installations a le droit d’émettre pendant la période d’engagement. Il est calculé selon une trajectoire de réduction linéaire, à partir du point de départ jusqu’au point d’arrivée.

Un exploitant d’installations peut aussi demander un objectif d’émission individuel, mais elle sera alors soumise à une analyse systématique. La trajectoire de réduction individuelle est fixée en fonction du potentiel de réduction économiquement supportable.

Objectif fondé sur un plan de mesures pour les petites installations

L’exemption de la taxe sur le CO2 est simplifiée pour les exploitants d’installations émettant moins de 1500 tonnes de CO2 par an : il ne s’agit alors pas de fixer une trajectoire de réduction, mais de déterminer des mesures économiquement supportables (objectif fondé sur des mesures) à l’aide d’une procédure standardisée. La mise en œuvre de ces mesures est déterminante pour pouvoir atteindre l’objectif fixé.

Exemption pour les installations de couplage chaleur-force à combustibles fossiles

Depuis 2018, les exploitants d’installations de couplage chaleur-force (installations CCF) à combustibles fossiles peuvent être exemptés de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles fossiles utilisés pour la production d’électricité. Cette réglementation s’applique aux installations d’une puissance calorifique de combustion entre 0,5 et 20 MW.

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Dernière modification 29.12.2020

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