Ratification de l’accord

9.12.2019 – L’Accord sur le couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission (SEQE) de la Suisse et de l’UE a été ratifié par les représentants des deux parties et entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Ce couplage présente des avantages sur le plan non seulement environnemental, mais également économique. En effet, il permet aux entreprises participant au système helvétique d’échanger des droits d’émission sur le marché européen, plus grand que celui de la Suisse. De plus, les émissions générées par l’aviation civile seront intégrées dans le SEQE de la Suisse, comme c’est déjà le cas dans l’UE. Ce couplage constitue en outre le premier couplage entre États.

Ratifikation Abkommen über die Verknüpfung der Emissionshandelssysteme (EHS) der Schweiz und der EU
La directrice générale du Ministère de l'environnement de Finlande Leena Ylä-Mononen (Présidence de l’UE), le directeur de l’OFEV Marc Chardonnens et le directeur général de la direction général de l’action pour le climat de la Commission européenne Mauro Petriccione (de gauche à droite) se félicitent à la COP25 à Madrid du couplage du système d'échange de quotas d'émission de la Suisse avec celui de l'UE.

Instrument économique important pour protéger le climat, le SEQE helvétique vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre des plus grands émetteurs suisses. Le couplage des SEQE de la Suisse et de l’UE permettra aux entreprises helvétiques de participer au marché européen des droits d’émission, plus grand et plus liquide. Les SEQE de l’UE et de la Suisse couvrent respectivement 2 milliards et 5 millions de tonnes d’équivalents CO2 par an. En outre, ce couplage induira un équilibrage des prix du CO2 dans les deux systèmes et placera sur un pied d’égalité les entreprises participantes.

Par ailleurs, avec cet accord, les émissions de CO2 issues de l’aviation civile et des éventuelles centrales thermiques à combustibles fossiles seront intégrées dans le SEQE suisse à compter de janvier 2020 (cf. fiche d’information). Cette nouvelle réglementation concerne tant les vols internes que ceux partant de la Suisse vers un pays membre de l’Espace économique européen (États membres de l’UE ainsi qu’Islande, Liechtenstein et Norvège).

L’accord conclu le 23 septembre 2017 avec l’UE régit la reconnaissance mutuelle de droits d’émission dans les deux SEQE, reposant chacun sur une base juridique propre. La Suisse ne reprend ainsi pas de législation européenne à son compte. Le Parlement a approuvé l’accord le 22 mars 2019 et adopté les modifications de la loi sur le CO2 qui s’imposent. Pour que ces décisions puissent être mises en œuvre, le Conseil fédéral a adopté le 13 novembre 2019 une révision de l’ordonnance sur le CO2 qui règle notamment la nouvelle intégration du trafic aérien et des éventuelles centrales thermiques à combustibles fossiles dans le SEQE de la Suisse.  

Les révisions partielles de la loi sur le CO2 et de l'ordonnance sur le CO2 entreront en vigueur en même temps que l'accord, à savoir le 1er janvier 2020. Afin que le couplage reste valable au-delà de 2020, les dispositions pertinentes seront reprises dans une adaptation de la loi sur le CO.

Des SEQE sont développés ou déjà exploités sur le plan national et régional un peu partout dans le monde. Un couplage de ces systèmes est hautement souhaitable à l’avenir, afin que les entreprises soient soumises, où qu’elles soient sises, à des exigences climatiques comparables. Le couplage entre les SEQE suisse et européen est inédit et constitue un pas important en vue d’une coopération approfondie dans ce domaine.

 

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Dernière modification 09.12.2019

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