La Conception « Paysage suisse » (CPS) est une conception au sens de l’art. 13 de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT). Sa version actualisée a été adoptée par le Conseil fédéral le 27.05.2020. Instrument de planification de la Confédération, la CPS définit le cadre d’une évolution des paysages suisses cohérente et axée sur la qualité.
Les objectifs stratégiques et principes régissant l’aménagement du territoire, énoncés dans la CPS actualisée, sont définis de telle sorte qu’ils concourent à une politique fédérale du paysage cohérente et contraignante pour les autorités. 14 objectifs de qualité paysagère constituent le cœur de la CPS et soutiennent les acteurs impliqués aux échelons fédéral, cantonal et communal dans le développement de qualités paysagères élevées. Les objectifs sectoriels concrétisent les objectifs de qualité paysagère pour 13 domaines politiques (constructions fédérales, énergie, transports, etc.). La CPS comprend en outre un plan de mesures destiné à soutenir la réalisation des objectifs sectoriels de la conception.
Conception «Paysage suisse»
Paysage et nature dans les domaines politiques de la Confédération. 2020
Des objectifs contraignants pour les autorités fédérales, cantonales et communales
Les objectifs de la CPS sont contraignants pour les autorités et doivent être mis en œuvre par les services fédéraux. Cela vaut en particulier pour le développement de leurs politiques, les pesées d’intérêts et l’accomplissement de tâches fédérales au sens de l’art. 2 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Les autorités cantonales mettent en œuvre les objectifs de la CPS dans le cadre des tâches fédérales déléguées aux cantons ainsi que des projets réalisés avec l’aide financière de la Confédération. Avec la marge de manœuvre qui leur revient, les cantons tiennent compte de la CPS dans leurs plans directeurs. Les autorités régionales et communales respectent elles aussi la CPS dans l’accomplissement de leurs tâches, avec la marge de manœuvre qui leur revient et selon les dispositions cantonales.
Une mise en œuvre réussie
La mise en œuvre des mesures définies par la CPS requiert, comme jusqu’à présent, une étroite collaboration avec les acteurs des politiques sectorielles. Des représentants des cantons, des communes, ainsi que des milieux de la recherche, des ONG et de la pratique y sont en outre associés de manière appropriée. Le 27 mai 2020, le Conseil fédéral a adopté la CPS actualisée (voir encadré). D’après les conclusions de ce rapport, les objectifs de la CPS gardent toute leur actualité, et les mesures prévues contribuent grandement à sa mise en œuvre.
La collaboration des offices fédéraux avec les cantons et les communes reste centrale pour la période 2024-2030. En outre, les objectifs de qualité paysagère doivent être explicitement relevés et intégrés dans la pesée des intérêts des différents domaines politiques qui influencent l’évolution du paysage. Ainsi, la qualité de vie de la population et le développementéconomique pourront, à l’avenir, continuer de bénéficier amplement des valeurs naturelles et culturelles du paysage. Le prochain rapport sur la mise en œuvre de la CPS paraîtra fin 2030.
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Dernière modification 20.03.2024
