Règles de construction parasismique pour les bâtiments privés
Les dégâts dus aux tremblements de terre peuvent être limités par la construction parasismique des nouveaux ouvrages et par l’assainissement correspondant d'ouvrages existants. Si l'Etat n'assure pas de contrôle, les prescriptions parasismiques sont toutefois souvent négligées ou mal appliquées. La généralisation et l’amélioration de la construction parasismique ne sera assurée que si les cantons et les communes exigent le respect des règles dans ce domaine.
mauvais
insatisfaisante
Si une évolution positive a pu être observée jusqu'en 2014, les cantons qui subordonnent l'octroi d'un permis de construire pour des bâtiments privés aux règles de construction parasismique restent une minorité. À l’heure actuelle, il s’agit des cantons de Bâle-Ville, du Valais, de Nidwald, du Jura, d’Argovie, de Fribourg, de Lucerne et de Berne (ordre chronologique).
L’étendue des prescriptions et la sévérité des contrôles varient d’un canton à l’autre.
La Conférence des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) prévoit la publication d'une recommandation "Prise en compte de la sécurité parasismique dans la législation sur les constructions et la procédure d'autorisation de construire" pour l'automne 2022, dans le but de promouvoir et d'homogénéiser les règles de construction parasismique dans les cantons.
- Indicateurs associés
- Bases pour l'aléa sismique local
L’indicateur ne peut pas être comparé au plan international. Il n’existe pas de liste et de comparaison internationales des pratiques en matière de règles de construction parasismique dans le cadre des procédures d’autorisation de construire.
Les données ont été collectées en 2007 dans le cadre d’un sondage auprès des directions cantonales des travaux publics. Pour les relevés antérieurs à 2007 et les mises à jour ultérieurs, l’OFEV prenait directement contact avec les cantons.
| Evolution visée | Valeur initiale | Valeur finale | Variation en % | Evolution observée | Evaluation |
|---|---|---|---|---|---|
| Augmentation | Moyenne 2014-2016 | Moyenne 2020-2022 | 14.29% | Augmentation | positive |
Informations complémentaires
