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| Année | 2008 |
|---|---|
| Pages | 4 |
| Numéro | UW-0821-F |
| Editeur | Office fédéral de l'environnement OFEV |
| Série | Connaissance de l'environnement |
Avis de droit
L’avis de droit relève les options qu’a la Confédération en matière de subventionnement de projets de protection contre les dangers naturels et la marge de manoeuvre dont elle dispose. Il y est question également des possibilités de coordination et d’harmonisation en rapport avec la réforme de la péréquation financière. Le document se concentre en premier lieu sur les aspects juridiques eu égard aux mesures d’aménagement du territoire nécessaires pour assurer cette protection.
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