Aspects juridiques de l’information active en matière d’environnement

Cover Aspects juridiques de l’information active en matière d’environnement
Année 2010
Pages 99
Numéro UW-1003-F
Editeur Office fédéral de l'environnement OFEV
Série Connaissance de l'environnement

Avis de droit à l’intention de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV)

L’expertise porte sur l’information active en matière d’environnement par les autorités, en particulier dans le domaine de l’observation de l’environnement. A cet égard, l’article 6 LPE constitue une base légale suffisante. La géoinformation, les informations météorologiques et les données statistiques sont également régies par les lois spéciales.


Aspects juridiques de l’information active en matière d’environnement (PDF, 1021 kB, 29.03.2010)

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Dernière modification 26.03.2010

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