C’est à l’autorité compétente pour l’approbation du projet qu’incombe la responsabilité d’évaluer la compatibilité d’une installation avec l’environnement.
L'autorité compétente pour l'appréciation de la compatibilité d'une installation avec l'environnement est celle qui effectue l'ensemble de la procédure d'autorisation, d'approbation ou d'octroi de concession (appelée «procédure décisive»). Cette autorité diffère selon le type d'installation. L'annexe de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE) mentionne toutes les installations soumises à l'EIE ainsi que la procédure décisive qui s'applique. Suivant le type d'installation, il peut s'agir d'une procédure cantonale ou fédérale.
L'autorité compétente prend sa décision concernant la compatibilité du projet avec l'environnement sur la base d'une demande émanant du service spécialisé de protection de l'environnement.
Le service spécialisé de protection de l'environnement fait sa demande auprès de l'autorité compétente en se fondant sur l'évaluation du rapport d'impact remis par le requérant ainsi que sur d'autres documents soumis dans le cadre de l'EIE (concept de décharge, planification de l'aménagement du paysage, etc.).
Les services cantonaux de protection de l'environnement évaluent les rapports concernant les installations dont la décision incombe à l'autorité cantonale. Dans le cas d'installations autorisées dans le cadre d'une procédure fédérale, les cantons sont en outre consultés par l'autorité compétente.
L'OFEV, en tant que service de protection de l'environnement de la Confédération, évalue les rapports concernant les installations nécessitant une décision de la part des autorités fédérales. Il évalue également de manière succincte les rapports concernant des installations dont l'approbation incombe à une autorité cantonale mais pour lesquelles l'annexe de l'ordonnance relative à l'EIE prévoit explicitement une consultation de l'office fédéral.
Dernière modification 17.09.2012
