Début 2007, la Confédération a réduit au minimum son engagement en matière de réservoirs. Le Conseil fédéral a entré en vigueur au 1er janvier 2007 la révision de la loi sur la protection des eaux (LEaux) le 18 octobre 2006.
L'OFEV informe sur les règles de l'art en matière de réservoirs (état 2010). Cependant, l'OFEV n'est plus compétent en sense juridique pour les contrôles et autorisations pour les réservoirs.
Ce sont les cantons qui sont chargés de ce domaine:
Dernière modification 10.09.2018
