Les cours d’eau ne peuvent retrouver leur état naturel que si un espace suffisant est ménagé afin qu’ils puissent remplir leurs diverses fonctions.
La loi révisée sur la protection des eaux entrée en vigueur en 2011 reprend certains principes énoncés dans les « Idées directrices - Cours d'eau suisses » et impose la réservation d'un espace minimal autour des eaux. D'ici à fin 2018, les cantons sont ainsi tenus de définir et de prendre en compte dans leurs plans directeurs et plans d'affectation un espace réservé aux eaux le long des lacs, des rivières et des ruisseaux. Cet espace est nécessaire a fin de garantir à long terme les fonctions naturelles des eaux, la protection contre les crues et l'utilisation des eaux.
Les surfaces agricoles situées dans l'espace réservé le long des eaux sont considérées comme des surfaces de promotion de la biodiversité. Elles ne peuvent être exploitées que de manière extensive et doivent rester libres de toute nouvelle installation. Les installations existantes bénéficient de la garantie de la situation acquise.
La définition d'un espace minimal autour des eaux est le résultat d'un compromis politique en réponse à l'initiative populaire « Eaux vivantes ». Alors que l'initiative demandait la revitalisation de 14 000 km de tronçons dégradés, seul un quart environ des cours d'eau en mauvais état devront être revitalisés d'ici 2090 en vertu des nouvelles dispositions. Comme compromis, l'espace réservé aux eaux doit être défini le long des cours d'eau et des rives des étendues d'eau. Les tronçons devant faire l'objet de mesures de revitalisation ont été définis dans les plans stratégiques de revitalisation élaborés par les cantons jusqu'à la fin 2014.
Afin d'éviter toute imprécision quant à la mise en œuvre des nouvelles dispositions et de permettre l'élaboration de solutions en cas de conflits d'intérêts, l'OFEV a conçu, en 2013/2014, les fiches pratiques « Espace réservé aux eaux et agriculture » et « Espace réservé aux eaux en territoire urbanisé » en partenariat avec d'autres offices fédéraux, ainsi qu'avec la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) et la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture (CDCA). Les deux fiches techniques ont été supprimées après l’entrée en vigueur de la révision du 1er mai 2017 de l’ordonnance sur la protection des eaux. Un nouveau guide à l’intention des cantons a ensuite été élaboré et approuvé en juin 2019 par la DTAP et la CDCA. Constitué de modules, il traite de questions concrètes relatives à la détermination et à l’utilisation des espaces réservés aux eaux. Sur la base d’exemples de mise en œuvre, il présente les conditions-cadre ainsi que la marge de manœuvre dont jouissent les cantons, de même que les modalités de détermination et d’utilisation conformes à la législation.
Ce guide est édité par la DTAP, la CDCA, l’OFEV, l’Office fédéral du développement territorial et l’Office fédéral de l’agriculture.
Informations complémentaires
Liens
Documents
Idées directrices - Cours d'eau suisses
Pour une politique de gestion durable de nos eaux. 2003
Espace réservé aux eaux - Guide modulaire
Document complet
Modules individuels
Rapport sur les conséquences de la motion 19.4374 Hösli_Stark_publication (PDF, 473 kB, 28.10.2021)Conséquences de la motion 19.4374 Hösli/Stark « Espaces réservés aux eaux. Mieux prendre en compte la situation géographique et topographique » sur l’agriculture, l’environnement et la mise en œuvre de l’espace réservé aux eaux
Dernière modification 21.09.2018
