L’OFEV contrôle le respect des prescriptions sur la mise dans le commerce* des machines et appareils équipés d’un moteur à combustion (art. 37 OPair). La surveillance du marché consiste à identifier les cas systématiques de non-conformité et à y donner suite. Il s'agit notamment des réceptions par type ou des marquages de machines qui ne répondent pas aux exigences de l'OPair (phase V). Les cas isolés, comme les systèmes de filtres à particules qui ne fonctionnent pas, sont traités dans le cadre de la mise en oeuvre régulière et ne font pas partie de la surveillance du marché.
La surveillance du marché comprend principalement les activités suivantes :
- Préventive : l'OFEV informe les fabricants, les distributeurs et les utilisateurs des prescriptions légales et des exigences techniques relatives à la mise en circulation des machines et des appareils.
- Proactif : l'OFEV contrôle par échantillonnage chez les fabricants, les importateurs et dans les foires si les moteurs proposés disposent d'une réception par type et sont marqués en conséquence.
- Réactif : l'OFEV réagit aux informations transmises par des observateurs du marché (entreprises concurrentes, « whistleblowers », tierces personnes, ...) ou aux indications fournies par d'autres autorités.
Compétences :
- Machines mobiles avec homologation routière : Office fédéral des routes (OFROU)
- Machines et appareils mobiles sans homologation routière : Office fédéral de l'environnement (OFEV)
- Moteurs à combustion stationnaires** : sont des installations soumises à autorisation et ne sont pas soumises à des prescriptions de mise en circulation concernant les émissions. En revanche, leurs émissions pendant l'exploitation ne doivent pas dépasser les valeurs limites fixées à l'annexe 2, ch. 82, OPair. L'autorité compétente pour l'autorisation de l'installation et la surveillance du respect des limitations d'émissions est en général le canton.
Point de contact à l'OFEV :
Division Protection de l'air et produits chimiques
Section Trafic
3003 Berne
