Valeur juridique

Aide à l'exécution

Cette liste des filtres à particules est une aide à l'exécution élaborée par l'OFEV en tant qu'autorité de surveillance. Destinée en premier lieu aux autorités d'exécution, elle concrétise des notions juridiques indéterminées provenant de lois et d'ordonnances et favorise ainsi une application uniforme de la législation. Si les autorités d'exécution en tiennent compte, elles peuvent partir du principe que leurs décisions seront conformes au droit fédéral. D'autres solutions sont aussi licites dans la mesure où elles sont conformes au droit en vigueur. Les aides à l'exécution de l'OFEV (appelées jusqu'à présent aussi directives, instructions, recommandations, manuels, aides pratiques) paraissent dans la collection «L'environnement pratique».

Portée 

La présente aide à l'exécution de l'OFEV comprend:

  • toutes les pages internet dont l'adresse commence par http://www.bafu.admin.ch/partikelfilterliste/;
  • toutes les photos, images, graphiques et tableaux sur ces pages;
  • tous les documents téléchargeables et ceux indiqués en lien sur ces pages sauf s'ils sont désignés comme n'en faisant pas partie.

Ne font pas partie de la présente aide à l'exécution:

  • les pages internet indiquées en lien sur l'aide à l'exécution;
  • les documents téléchargeables et ceux indiqués en lien sur ces pages s'ils sont désignés comme n'en faisant pas partie.

Informations complémentaires

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Dernière modification 04.12.2015

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