Le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) le 19 septembre 2008. Les machines de chantier d'une puissance supérieure à 18 kW doivent respecter une valeur limite d'émission de particules ou être équipées d'un système de filtre à particules conforme à l'OPair.
Sont concernées les machines de chantier d'une puissance de 18 à 37 kW fabriquées en 2010 ou ultérieurement ainsi que les machines de chantier d'une puissance supérieure à 37 kW fabriquées en 2000 ou ultérieurement. A partir du 1er mai 2015, les dispositions s'appliqueront également aux machines de chantier d'une puissance supérieure à 37 kW fabriquées avant 2000.
La liste des filtres de l'OFEV énumère les types de systèmes de filtres à particules ainsi que les types de moteurs répondant aux exigences de l'OPair et dont la conformité est attestée par un organisme d'évaluation ad hoc. Les organismes qui testent et évaluent la conformité doivent être reconnus par leur service d'accréditation national ainsi que par l'OFEV.
Les émissions de particules sont déterminées d'après le programme de mesure des particules PMP de la CEE-ONU. La procédure d'essai technique de l'OPair pour les systèmes de filtres à particules découle de la norme suisse SN 277206 de l'Association suisse de normalisation (SNV). La SN 277206 remplace la règle suisse SNR 277205.
Du point de vue administratif, la reconnaissance de types de systèmes de filtres à particules conformes à l'OPair repose sur une procédure d'évaluation de la conformité, laquelle comporte l'essai du type de filtre et l'évaluation de sa conformité fondée sur le rapport d'essai. Le résultat est délivré au fabricant par l'organisme d'évaluation de la conformité sous la forme d'une attestation de conformité. L'acheteur reçoit du fabricant une déclaration de conformité.
SN 277206 - Schweizer Norm zur Prüfung von Partikelfiltersystemen. Ausgabe 2014-06 (PDF, 246 kB, 27.11.2014)(en allemand)
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Dernière modification 30.04.2021
