Révision partielle de la loi sur la chasse : ouverture de la procédure de consultation

Berne, 24.08.2016 - Le 24 août 2016, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation sur la révision de la loi sur la chasse. Cette révision doit permettre la régulation de populations de certaines espèces protégées qui sont sources de conflits, lorsqu'il y a risque de dommages importants ou de danger concret pour l'homme, en dépit de mesures de prévention. La consultation dure jusqu'au 30 novembre 2016.

La motion Engler (14.3151) « Coexistence du loup et de la population de montagne », adoptée par le Parlement en 2015, demande une révision de la loi sur la chasse pour pouvoir réguler les populations de loups dans les limites admises par la Convention de Berne. C'est pour réaliser cette motion que seront autorisées des interventions visant à réguler non seulement les populations de loups, mais aussi d'autres espèces protégées sources de conflits qui constituent un risque de dommages importants ou de danger concret pour l'homme, en dépit de mesures préventives raisonnables. 

Autorisation de chasser et examen de chasse

La révision de la loi doit clarifier le rapport entre autorisation de chasser et examen de chasse. L'autorisation permet l'exercice de la chasse dans un canton. Son octroi reste l'affaire des cantons. La condition pour obtenir l'autorisation de chasser est la même dans tous les cantons : réussir l'examen de chasse, pour lequel la Confédération prescrira aux cantons les matières d'examen suivantes : protection des espèces et des biotopes, protection des animaux et maniement des armes, y compris la sûreté du tir. Cette harmonisation des contenus des examens cantonaux de chasse doit permettre la reconnaissance réciproque des examens entre les cantons.

Adaptations concernant les espèces pouvant être chassées et les périodes de protection

Enfin, les dispositions sur les espèces pouvant être chassées et leurs périodes de protection, qui ont été modifiées par une révision de l'ordonnance sur la chasse en 2012, sont transférées dans la loi et complétées. Ainsi de nouvelles espèces seront protégées par la loi : le fuligule nyroca, la perdrix grise et le grèbe huppé. Par ailleurs, le corbeau freux est classé parmi les espèces pouvant être chassées. Les périodes de protection du sanglier et du cormoran sont raccourcies. Toutes les espèces indigènes bénéficient d'une période de protection. De nouvelles règles s'appliquent aussi aux espèces non indigènes. Ainsi le daim, le cerf Sika et le mouflon, qui bénéficiaient jusqu'à présent d'une période de protection, pourront être chassés toute l'année en application de la Stratégie relative aux espèces exotiques envahissantes, adoptée par le Conseil fédéral le 18 mai 2016.

Le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation sur la révision de la loi sur la chasse le 24 août. Elle dure jusqu'au 30 novembre 2016.


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