Accords internationaux

La Convention sur la diversité biologique (CDB) a été conclue lors de la Conférence des Nations Unies de Rio en 1992. Le Protocole de Cartagena sur la biosécurité, le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ainsi que le Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020 sont des accords importants adoptés dans le cadre de la CDB.

Il existe en outre d’autres conventions couvrant certaines espèces ou des milieux naturels particuliers telles que la Convention de Bonn (ou Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, CMS), la Convention de Ramsar sur les zones humides, la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) ainsi que la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel. Par ailleurs, la Suisse est membre de l’Union internationale pour la protection de la nature (UICN), de la Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) créée en 2012 et du Centre mondial d’information sur la diversité biologique (GBIF).

Toutes ces conventions participent à la mise en œuvre du Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020 à l’échelle planétaire et aux efforts entrepris pour atteindre les objectifs en matière de diversité biologique fixés pour 2020 (Objectifs d’Aichi pour la biodiversité). Ces objectifs ont été adoptés en octobre 2010 à Nagoya (préfecture d’Aichi) afin de concrétiser la mise en œuvre pratique de la convention.


1.  Convention sur la diversité biologique

La Convention sur la diversité biologique (CDB) a été adoptée en 1992 à Rio de Janeiro lors de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement (CNUED). Elle compte à ce jour 193 Parties contractantes. La Suisse l’a ratifiée en 1994.

Les États signataires s’engagent à protéger la diversité biologique dans leur propre pays, à soutenir les mesures appropriées pour protéger et exploiter la biodiversité dans les pays en développement ainsi qu’à réglementer de manière équitable l’accès aux ressources génétiques et leur utilisation durable.

En avril 2002, les Parties contractantes à la CDB s’étaient engagées à parvenir, d’ici à 2010, à une réduction significative du rythme actuel d’appauvrissement de la biodiversité. Cet objectif n’a malheureusement pas été atteint. La Conférence des Parties (COP) qui s’est tenue à Nagoya en octobre 2010 a fixé le nouveau Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020 à l’échelle mondiale ainsi que de nouveaux objectifs pour les dix années à venir (20 Objectifs d’Aichi pour la biodiversité). Ces objectifs devront être atteints d’ici à 2020. Ainsi, il est prévu, par exemple, d’éliminer les incitations inopportunes, d’optimiser la mise en réseau des zones protégées et d’exploiter durablement les zones utilisées économiquement.

Afin de préserver la biodiversité à long terme, le Conseil fédéral a chargé le DETEC d’élaborer une stratégie nationale. La Stratégie Biodiversité Suisse a été acceptée par le Conseil fédéral le 25 avril 2012. Un plan d’action approprié doit être élaboré d’ici à la fin 2017. Il devra définir des mesures concrètes pour atteindre les dix objectifs stratégiques destinés à garantir la pérennité de la diversité biologique dans notre pays.


2. Protocole de Cartagena sur la biosécurité

Le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques a été adopté en 2000 par les Etats impliqués dans la Convention sur la diversité biologique. La Suisse l'a ratifié en 2002. Ce protocole est un instrument de droit international traitant des aspects environnementaux et sanitaires de l'utilisation d'organismes vivants génétiquement modifiés. Il vise à assurer un degré adéquat de protection lors du transport et de l'utilisation d'organismes vivants, modifiés à l'aide de biotechnologies modernes, qui pourraient constituer une menace pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique.

Le Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur a été adopté à Nagoya en 2010. Il prévoit des règles et des procédures internationales régissant la responsabilité et la réparation en cas de dommages à la biodiversité causés par des organismes génétiquement modifiés (OGM). La Suisse l’a ratifié le 27 octobre 2014. Le Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur n’est pas encore en vigueur. Ses dispositions rejoignent celles de la loi fédérale sur le génie génétique (LGG, RS 814.91).


3. Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (Accès aux ressources et partage des avantages, APA)

Le Protocole de Nagoya négocié dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique (CDB) régit l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages (APA) découlant de leur utilisation. Il vise ainsi la mise en œuvre du troisième objectif de la CDB et contribue à la conservation de la diversité biologique et à l’utilisation durable de ses éléments. Les ressources génétiques sont souvent associées aux savoirs traditionnels des communautés indigènes et locales. C’est pourquoi le Protocole de Nagoya intègre également des dispositions sur l’accès et le partage équitable des avantages découlant de leur utilisation.

Le Protocole de Nagoya, ratifié par la Suisse le 11 juillet 2014, est entré en vigueur le 12 octobre 2014. Sa mise en œuvre en Suisse a nécessité l’introduction de nouvelles dispositions dans la loi fédérale sur la protection du paysage et de la nature, elles aussi entrées en vigueur le 12 octobre 2014 (art. 23n à q, art. 24h, al. 3, et art. 25d LPN, RS 451). L’ordonnance de Nagoya (ONag, RS 451.61), entrée en vigueur le 1er février 2016, concrétise les prescriptions relatives aux ressources génétiques dans la LPN et la mise en œuvre du Protocole de Nagoya en Suisse. 


4. Convention de Ramsar sur les zones humides

La Convention relative aux zones humides d’importance internationale, particulièrement comme habitats de la sauvagine, a été signée à Ramsar (Iran) en 1971. Il s’agit de l’une des plus anciennes conventions internationales dans le domaine de la protection de la nature. Elle est entrée en vigueur pour la Suisse le 16 mai 1971. Le siège du secrétariat se trouve à Gland (VD).


5. Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, dite aussi Convention de Bonn (CMS)

La Convention de Bonn ou Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (Convention on Migratory Species, CMS) a été signée à Bonn (Allemagne) en 1979 et est entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 1995. Le siège du secrétariat se trouve à Bonn.


6. Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)

Aussi connue sous le nom de « Convention de Washington », la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora, CITES) a été signée à Washington en 1973. Elle est entrée en vigueur en Suisse le 1er juillet 1975. Le siège du secrétariat se trouve à Genève. L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) est l’autorité compétente pour la Suisse.


7. Convention de Berne

La Convention de Berne ou Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe a été conclue en 1979 à Berne, dans le cadre du Conseil de l'Europe. Il s'agit du premier accord sur la protection de la diversité biologique à l'échelon européen.

Son but est d'assurer la conservation de la flore et de la faune sauvages et de leurs habitats naturels ainsi que de promouvoir la coopération entre les Etats européens en matière de protection de la diversité biologique. Elle accorde une attention particulière aux espèces menacées d'extinction et vulnérables. Elle met en œuvre, à l'échelon régional, de nombreux objectifs fixés au niveau international dans la Convention sur la diversité biologique (1992).


8. Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (ITPGRFA)

Le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture, ITPGRFA) a été signé à Rome en 2001 dans le cadre de la FAO et est entré en vigueur pour la Suisse le 20 février 2005. L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) est l’autorité compétente pour la Suisse.


9. Plate-forme intergouvernementale scientifique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES)

Les nombreuses connaissances scientifiques concernant la diversité biologique et le fonctionnement des écosystèmes sont actuellement trop fragmentées pour avoir une vue d’ensemble qui permette d’en tirer une ligne de conduite politique. La Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), créée en avril 2012, vise à remédier à cette lacune et à assurer l’interface entre la science et la politique. L’IPBES vise à informer les décideurs politiques et les forums internationaux sur l’état et l’évolution de la diversité biologique, et sur les actions nécessaires. La Technical Support Unit chargée de l’évaluation de la biodiversité et des services écosystémiques en Europe et en Asie centrale, établie depuis 2015 à l’Université de Berne, bénéficie du soutien financier de la Suisse.

En mars 2018, lors de la sixième session plénière de la plate-forme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES-6), quatre rapports d’évaluation sur l’état de la biodiversité et les services écosystémiques, couvrant chacun une région (Amérique, Afrique, Europe et Asie centrale, Asie et Pacifique) ont été approuvés  Un rapport d’évaluation portant sur la dégradation et la restauration des sols à l’échelle mondiale a également été adopté lors de cette session. Ces rapports présentent également une évaluation des options dans les différentes politiques et des mesures permettant d’améliorer la protection de la biodiversité et la gestion durable des écosystèmes.


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Dernière modification 06.06.2018

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