Accords internationaux

La Convention sur la diversité biologique (CDB) a été conclue lors de la Conférence des Nations Unies de Rio en 1992. Le Protocole de Cartagena sur la biosécurité, le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ainsi que le Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020 sont des accords importants adoptés dans le cadre de la CDB. En 2021, il est prévu d’adopter un nouveau cadre de référence mondial pour la biodiversité afin de remplacer le Plan stratégique désormais échu.

Il existe en outre d’autres conventions couvrant certaines espèces ou des milieux naturels particuliers, comme la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, la Convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau, la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ainsi que la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe. Par ailleurs, la Suisse est membre de l’Union internationale pour la protection de la nature, de la Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques, créée en 2012, et du Centre mondial d’information sur la diversité biologique.

Toutes ces conventions participent à la mise en œuvre du Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020 à l’échelle planétaire et aux efforts entrepris pour atteindre les objectifs en matière de diversité biologique fixés pour 2020 (Objectifs d’Aichi pour la biodiversité). Ces objectifs ont été adoptés en octobre 2010 à Nagoya (préfecture d’Aichi) afin de concrétiser la mise en œuvre pratique de la convention. S’agissant des négociations autour d’un nouveau cadre de référence mondial pour la biodiversité après 2020, la Suisse se mobilise afin de renforcer les synergies dans le régime international de la biodiversité. De plus, dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, elle participe activement aux négociations sur un accord de protection de la biodiversité en dehors des territoires nationaux (= haute mer).


1.  Convention sur la diversité biologique

La CDB a été adoptée en 1992 à Rio de Janeiro lors de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement. Elle compte à ce jour 196 Parties contractantes. La Suisse l’a ratifiée le 21 novembre 1994.
Les États signataires s’engagent à protéger la diversité biologique dans leur propre pays, à soutenir les mesures appropriées pour protéger et exploiter la biodiversité dans les pays en développement ainsi qu’à réglementer de manière équitable l’accès aux ressources génétiques et leur utilisation durable.

En avril 2002, les Parties contractantes à la CDB s’étaient engagées à parvenir, d’ici à 2010, à une réduction significative du rythme actuel d’appauvrissement de la biodiversité. Cet objectif n’a malheureusement pas été atteint. La Conférence des Parties qui s’est tenue à Nagoya en octobre 2010 a fixé le nouveau Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020 à l’échelle mondiale ainsi que de nouveaux objectifs pour les dix années à venir (20 Objectifs d’Aichi pour la biodiversité). Ces objectifs devaient être atteints d’ici à 2020. Ainsi, il était prévu, par exemple, d’éliminer les incitations inopportunes, d’optimiser la mise en réseau des zones protégées et d’exploiter durablement les zones utilisées économiquement.

Afin de préserver la biodiversité à long terme, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication d’élaborer une stratégie nationale. Le 25 avril 2012, il a adopté la Stratégie Biodiversité Suisse, et, le 6 septembre 2017, le plan d’action y afférant. Ce dernier définit des mesures concrètes pour atteindre les dix objectifs stratégiques destinés à garantir la pérennité de la diversité biologique dans notre pays.

Lors de la prochaine Conférence des Parties à la CDB, il est prévu d’adopter un nouveau cadre de référence mondial pour la biodiversité après 2020, dont les objectifs aux horizons 2030 et 2050 remplaceront le Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020. La Suisse s’engage notamment en faveur d’un cadre clair et pertinent assorti d’objectifs et d’indicateurs mesurables qui traitent les principales causes mondiales de la perte de biodiversité. Elle se mobilise également afin que ce cadre s’applique au régime international de la biodiversité dans son intégralité et que les synergies entre les différents processus et conventions soient exploitées et renforcées. Enfin, elle plaide en faveur d’un mécanisme de mise en œuvre efficace permettant d’apprécier l’efficacité des mesures et de tirer les enseignements qui s’imposent.


2. Protocole de Cartagena sur la biosécurité

Le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques a été adopté en 2000 par les États impliqués dans la Convention sur la diversité biologique. La Suisse l’a ratifié le 26 mars 2002. Ce protocole est un instrument de droit international traitant des aspects environnementaux et sanitaires de l’utilisation d’organismes vivants génétiquement modifiés. Il vise à assurer un degré adéquat de protection lors du transport et de l’utilisation d’organismes vivants, modifiés à l’aide de biotechnologies modernes, qui pourraient constituer une menace pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique.

Le Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur a été adopté à Nagoya en 2010. Il prévoit des règles et des procédures internationales régissant la responsabilité et la réparation en cas de dommages à la biodiversité causés par des organismes génétiquement modifiés. La Suisse l’a ratifié le 27 octobre 2014. Le Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur est entré en vigueur le 5 mars 2018. Ses dispositions rejoignent celles de la loi fédérale sur le génie génétique (RS 814.91).


3. Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (Accès aux ressources et partage des avantages, APA)

Le Protocole de Nagoya négocié dans le cadre de la CDB régit l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. Il vise ainsi la mise en œuvre du troisième objectif de la CDB et contribue à la conservation de la diversité biologique et à l’utilisation durable de ses éléments. Les ressources génétiques sont souvent associées aux savoirs traditionnels des communautés indigènes et locales. C’est pourquoi le Protocole de Nagoya intègre également des dispositions sur l’accès et le partage équitable des avantages découlant de leur utilisation.

Le Protocole de Nagoya, ratifié par la Suisse le 11 juillet 2014, est entré en vigueur le 12 octobre 2014. Sa mise en œuvre en Suisse a nécessité l’introduction de nouvelles dispositions dans la loi fédérale sur la protection du paysage et de la nature, elles aussi entrées en vigueur le 12 octobre 2014 (art. 23n à q, art. 24h, al. 3, et art. 25d de la loi sur la protection de l’environnement, LPN, RS 451). L’ordonnance de Nagoya (RS 451.61), entrée en vigueur le 1er février 2016, concrétise les prescriptions relatives aux ressources génétiques dans la LPN et la mise en œuvre du Protocole de Nagoya en Suisse.


4. Convention de Ramsar sur les zones humides

La Convention relative aux zones humides d’importance internationale, particulièrement comme habitats de la sauvagine, a été signée à Ramsar (Iran) en 1971. Il s’agit de l’une des plus anciennes conventions internationales dans le domaine de la protection de la nature. Elle est entrée en vigueur pour la Suisse le 16 mai 1971. Le siège du secrétariat se trouve à Gland (VD).


5. Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, dite aussi Convention de Bonn (CMS)

La CMS a été signée à Bonn (Allemagne) en 1979 et est entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 1995. Le siège du secrétariat se trouve à Bonn.


6. Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)

Aussi connue sous le nom de « Convention de Washington », la CITES a été signée à Washington en 1973. Elle est entrée en vigueur en Suisse le 1er juillet 1975. Le siège du secrétariat se trouve à Genève. L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires est l’autorité compétente pour la Suisse.


7. Convention de Berne

La Convention de Berne ou Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe a été conclue en 1979 à Berne, dans le cadre du Conseil de l’Europe. Il s’agit du premier accord sur la protection de la diversité biologique à l’échelon européen.

Son but est d’assurer la conservation de la flore et de la faune sauvages et de leurs habitats naturels ainsi que de promouvoir la coopération entre les États européens en matière de protection de la diversité biologique. Elle accorde une attention particulière aux espèces menacées d’extinction et vulnérables. Elle met en œuvre, à l’échelon régional, de nombreux objectifs fixés au niveau international dans la CDB, adoptée en 1992.


8. Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (ITPGRFA)

L’ITPGRFA a été signé à Rome en 2001 dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et est entré en vigueur pour la Suisse le 20 février 2005. L’Office fédéral de l’agriculture est l’autorité compétente pour la Suisse.


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Dernière modification 30.04.2021

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