Cinq types de milieux naturels sont couverts par des inventaires de biotopes d’importance nationale : les hauts-marais et les marais de transition, les bas-marais, les zones alluviales, les sites de reproduction de batraciens ainsi que les prairies et pâturages secs. La plupart de ces objets ont un besoin urgent d’assainissement. L’OFEV fournit des recommandations pratiques à ce sujet.
La base légale pour les inventaires nationaux des biotopes a été créée en 1987 afin de protéger plus efficacement les habitats des animaux et végétaux menacés (art. 18a LPN).
Après consultation des cantons, la Confédération désigne les biotopes d'importance nationale, détermine l'emplacement et définit les objectifs de protection, qui sont contraignants pour tous.
La mise en œuvre des inventaires est placée sous la responsabilité des cantons ; en règle générale, c'est par l'intermédiaire des communes que ceux-ci font appliquer les mesures de protection contraignantes pour les propriétaires fonciers.
Révision des biotopes d’importance nationale
Les biotopes d’importance nationale de toute la Suisse ont été révisés entre 2012 et 2017 suite à une collaboration entre Confédération et cantons. Le Conseil fédéral a approuvé la révision des inventaires lors de sa séance du 29 septembre 2017. La révision est entrée en vigueur le 1er novembre 2017. C’est une nouvelle étape importante pour la protection des milieux naturels et des espèces menacés. La surface totale des zones inscrites dans les inventaires est passée de 1,8 à 2,2% du territoire national.
Communiqué de presse du
Les inventaires fédéraux actuellement en vigueur concernent:
État de la mise en œuvre
Le Conseil fédéral, après avoir pris l’avis des cantons, détermine la situation des biotopes d’importance nationale et fixe les objectifs de protection correspondants. Cependant, la mise en œuvre des mesures de protection et d’entretien des objets et, partant, la conservation intacte et à long terme de ces derniers relèvent de la compétence des cantons. Tant qu’ils n’ont pas pris les mesures nécessaires, les cantons rendent régulièrement compte à la Confédération, dans le cadre d’une enquête, de l’état de la mise en œuvre.
Font partie de la mise en œuvre des biotopes d’importance nationale, la protection contraignante pour les propriétaires fonciers, la garantie de mesures d’entretien conformes aux buts de protection, la délimitation de zones-tampon suffisantes du point de vue écologique ainsi que l’assainissement, dans la mesure où il est nécessaire au maintien d’une qualité conforme aux objectifs de protection.
Les délais légaux prévus pour la mise en œuvre ne sont pas les mêmes pour les cinq inventaires de biotopes. 43% de tous les objets auraient dû être mis en œuvre jusqu’en 2018, et cette part devrait atteindre 88% à la fin 2020. Après 2010 et 2014, l’analyse de la troisième enquête de 2018 sur l’état de la mise en œuvre dans les cantons a montré que seul 21% des objets pouvaient être considérés comme entièrement mis en œuvre. Pour 5% additionnel la mise en œuvre est avancée. La mise en œuvre n’est achevée pour aucun type de biotope et des besoins d’intervention subsistent dans tous les cantons. À certains niveaux, les déficits sont très importants.
Suivi des effets
Depuis 2012, les changements survenus dans les biotopes d’importance nationale sont recensés dans le cadre du Suivi des effets de la protection des biotopes en Suisse, qui est assuré par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et l’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL). Des relevés effectués sur le terrain et des analyses de vues aériennes permettent de contrôler si les biotopes évoluent conformément aux objectifs de protection. Le premier relevé a été achevé en 2017 ; les anciens et les nouveaux relevés ont de plus été comparés.
Les résultats montrent que les biotopes d’importance nationale se dégradent et perdent en qualité écologique. Les prescriptions légales ne sont donc pas remplies.
Résultats du suivi des effets de la protection des biotopes – résumé (PDF, 5 MB, 25.11.2019)État 2019
Besoin d'assainissement
La qualité et l'interconnexion de nombreuses aires d'importance nationale sont insuffisantes. Bien que protégées, ces aires enregistrent elles aussi un recul de la biodiversité. Cela est en contradiction avec la législation nationale.
Le besoin d'assainissement est urgent pour
- 79 % des hauts-marais,
- 30 % des bas-marais,
- 30 % des zones alluviales,
- 25 % des sites de reproduction de batraciens,
- 20 % des prairies et pâturages secs.
L'OFEV a commandé l'élaboration d'une stratégie, qui donne un aperçu de la thématique de la revalorisation écologique des biotopes d'importance nationale et fournit une aide à la décision pour l'établissement des priorités. Des recommandations pratiques ont été déduites pour chaque canton.
Stratégie de restauration écologique des biotopes d’importance nationale (PDF, 304 kB, 21.01.2013)Rapport d’experts à l’attention de la Confédération et des cantons. Sur mandat de l'OFEV
Coûts des inventaires de biotopes
Une mise en œuvre conforme au droit de la protection et de l’entretien des cinq inventaires de biotopes demande un investissement annuel de 126 Mio de francs et un investissement unique de 1,6 Mrd de francs pour l’assainissement des biotopes. Ces résultats découlent d’une étude mandatée en 2017 par l’OFEV.
Biotopes d’importance nationale: coûts des inventaires de biotopes (PDF, 5 MB, 19.04.2017)Sur mandat de l’OFEV
Informations complémentaires
Dernière modification 19.12.2019
