Aide à l’investissement pour des wagons de marchandises silencieux

Dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (LBCF) du 27 septembre 2013, le Parlement a alloué une enveloppe de 30 millions de francs au titre d’aide à l’investissement pour des wagons de marchandises particulièrement silencieux.

Un wagon de marchandises particulièrement silencieux se caractérise par une optimisation des principaux composants des émissions sonores, en particulier du bogie. Les valeurs limites d'émission selon TSI Noise restent ainsi nettement inférieures au seuil fixé. L'atout acoustique doit perdurer pendant toute la durée de vie du wagon et, par conséquent, être vérifié au moment de son homologation et en cours d'exploitation. L'aide à l'investissement est destinée aux mesures de réduction du bruit sur le véhicule proprement dit et lors de son exploitation, mais pas aux mesures sur le tracé.

A qui sont destinées les subventions pour la recherche ?

Les entreprises (constructeurs ou détenteurs de wagons) ayant leur siège en Suisse peuvent faire une demande de subventions.

Attribution et critères de sélection

Le montant de l'aide financière est déterminé sur la base de critères phoniques et du potentiel d'innovation.

L'attribution des aides est régie par la loi sur les subventions.

Les demandes doivent être adressées à l'OFSP. Elles sont évaluées tous les six mois.

Office fédéral de l'environnement OFEV
Division Bruit et RNI
Section Bruit ferroviaire
3003 Berne

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Dernière modification 15.03.2017

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