Climat : un pas important vers le couplage des systèmes d’échange suisse et européen

Berne, 16.08.2017 - La Suisse et l’Union européenne se préparent à coupler leurs systèmes d’échange de quotas d’émission. Le Conseil fédéral a approuvé la signature de l’accord lors de sa séance du 16 août 2017. La Commission européenne a aussi adopté des propositions pour signer et ratifier l’accord et les a transmises au Conseil de l'Union européenne pour décision. L’accord pourrait être signé cette année encore. Sa ratification devra ensuite être autorisée par les parlements suisse et européen.

Le système d’échanges de quotas d’émission (SEQE) est un important instrument de la politique climatique. Il vise à diminuer les émissions de gaz à effet de serre des secteurs les plus émetteurs. En Suisse, il regroupe actuellement 54 gros émetteurs de CO2 (voir Encadré). Le couplage des deux systèmes permettrait à ces entreprises d’accéder à un marché plus grand et plus liquide et de bénéficier des mêmes conditions de concurrence que les entreprises européennes. Les émissions issues de l’aviation seront incluses dans le système suisse dès l’entrée en vigueur de l’accord, comme c’est déjà le cas dans le système européen. De manière analogue au règlement prévu dans l’Union européenne (UE), seuls les vols partant de la Suisse vers un pays de l’Espace économique européen (EEE) et les vols internes devraient être concernés.

Les modifications nécessaires à l’actuelle loi sur le CO2 ont été envoyées en consultation fin août 2016 avec la future politique climatique suisse. Si l’intégration des émissions de l’aviation dans le système suisse a été critiquée par quelques participants, l’accord sur le couplage des systèmes suisse et européen a reçu un large soutien des milieux consultés.

L’accord entre la Suisse et l’UE a été finalisé au niveau technique depuis plus d’une année. La mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse ainsi que la rencontre entre la présidente de la Confédération Doris Leuthard et le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker en avril dernier ont permis la reprise des travaux dans ce dossier bloqué.

La signature de l’accord entre l’Union européenne et la Suisse représente une étape importante pour le couplage des deux systèmes (voir communiqué de presse de la Commission européenne du 16.8.2017). Le Conseil fédéral a approuvé l’accord lors de sa séance du 16 août 2017. Celui-ci pourrait être signé cette année encore. Selon la décision du Conseil fédéral, la présidente de la Confédération Doris Leuthard le signera, après consultation préalable des commissions parlementaires concernées. Les parlements suisse et européen devront ensuite autoriser sa ratification. Un message sur l’approbation de l’accord et sur la révision partielle de l’actuelle loi sur le CO2 nécessaire sera soumis à cet effet au Parlement.

Le système suisse d’échange de quotas d’émission

Le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) suisse couvre 54 entreprises générant beaucoup de CO2 des secteurs du ciment, de la chimie, de la pharmaceutique, des raffineries, du papier, du chauffage à distance ou de l'acier.

Le SEQE repose sur le principe du «cap-and-trade», qui prévoit un volume maximal de droits d'émission disponibles (cap ou plafond). Ce plafond correspondait à 5,63 millions de tonnes de CO2 pour l'année 2013. Il est réduit chaque année de 1,74 % par rapport à 2010. En 2020, le plafond sera de 4,91 millions de tonnes, soit une réduction de 13% par rapport à 2013. Les droits d'émission nécessaires pour permettre une exploitation efficace en termes d'émission de gaz à effet de serre, calculés par rapport à des installations de référence, sont attribués chaque année à titre gratuit aux entreprises participant au SEQE. Les entreprises qui réduisent davantage leurs émissions peuvent revendre les droits non utilisés. Les entreprises qui ont besoin de plus de droits d’émission peuvent les acheter (trade ou commerce). Les entreprises intégrées au SEQE sont exemptées de la taxe sur le CO2.


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