Environnement : modification de cinq ordonnances en consultation

Berne, 27.04.2018 - Le Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a ouvert le 27 avril 2018 la consultation sur la modification de cinq ordonnances dans le domaine environnemental. Il s’agit notamment de l’adaptation de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) au droit européen et aux décisions prises dans les conventions environnementales. Les autres modifications proposées concernent la protection des eaux, le droit de recours des associations, les données des émissions de l’aviation et les conventions-programmes conclues entre l’OFEV et les cantons.

L’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) réglemente l’utilisation d’une série de substances, préparations et d’objets particulièrement dangereux, en définissant des restrictions et des interdic¬tions applicables à leur fabrication, à leur mise sur le marché et à leur utilisation. Cette ordonnance doit être adaptée au droit européen (ordonnance REACH) et aux décisions prises par la communauté internationale dans le cadre des conventions spécialisées. Les adaptations portent sur de nombreuses substances, notamment le PFOA (acide pentadécafluorooctanoïque) qui est utilisé pour le traitement des textiles.

Le recours à certains biocides, utilisés par ex. pour détruire les mousses et les algues, devrait en outre être interdit sur les chemins, les places et d’autres surfaces compactes. Les dispositions concernant ces produits seraient ainsi harmonisées avec l’interdiction d’utilisation qui existe déjà pour les produits phytosanitaires. Des adaptations sont également proposées pour réduire les émissions des substances qui restent stables dans l’air dont certaines, comme les gaz synthétiques, ont un très fort effet de serre (voir toutes les dispositions dans le rapport explicatif).

Micropolluants : améliorer le rapport coût-bénéfice pour les petites stations d’épuration

Le DETEC propose de modifier l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) pour que seules les petites stations d’épuration qui déversent l’eau traitée dans des cours d’eau très pollués soient équipées d’un dispositif éliminant les micropolluants. Le délai pour l’assainissement des petites stations (1000 habitants ou plus) devrait être reporté à 2028. La part d’eaux usées dans les eaux en aval des petites stations, qui détermine la nécessité d’assainir ou non, devrait passer de 5 à 20%. Les dispositions restent inchangées pour les moyennes et grandes stations.

Droit de recours des associations

La Société Suisse de l’Industrie du Gaz et des Eaux (SSIGE) ainsi que l’association Dark-Sky Switzerland devraient être inscrites dans l’annexe de l’ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO). Toutes deux remplissent les conditions requises pour exercer ce droit de recours.

Emissions de gaz à effet de serre de l’aviation : travaux préliminaires à la collecte des données

Dès que les systèmes d’échange de quotas d’émission (SEQE) suisse et européen auront été couplés, les émissions de gaz à effet de serre de l’aviation devront être intégrées au SEQE national. L’ordonnance sur la collecte et la déclaration des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux distances parcourues par les aéronefs détaille comment les émissions du secteur de l’aviation civile doivent être inventoriées. La modification porte sur les travaux préliminaires à effectuer. La portée de l’ordonnance a également été modifiée. Elle ne concerne plus l’aéroport de Bâle-Mulhouse qui est couvert par le SEQE de l’Union européenne.

Conventions-programmes dans les domaines de l’eau et des forêts

Deux modifications minimes sont proposées dans les bases légales qui règlent la mise en œuvre des conventions-programmes dans le domaine environnemental. Elles concernent le domaine de l’eau et celui des forêts.


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