Les champs d’action de la loi

Une taxe pour modifier les comportements

Les combustibles font l'objet d'une taxe incitative sur le CO2 depuis 2008. Celle-ci vise moins à procurer des recettes à l'Etat qu'à susciter un comportement opportun: l'utilisation parcimonieuse des combustibles fossiles. D'un montant de 60 francs par tonne de gaz carbonique, elle rapporte 800 millions par an à la Confédération. Un tiers de cette somme - 300 millions au maximum - alimente le Programme Bâtiments, et 25 millions le fonds de technologie. Le reste est redistribué à la population et au secteur privé. La part revenant aux particuliers leur est versée par le biais de leur assurance-maladie - à raison de 45 francs par personne en 2015. Le montant payé aux entreprises est proportionnel à la masse salariale qu'elles ont déclarée à leur caisse de compensation AVS.

Le marché dicte le prix du CO2

L'échange de quotas d'émission convertit les économies de CO2 en biens dotés d'une valeur pécuniaire. Une entreprise qui rejette des gaz à effet de serre doit obtenir des droits d'émissions. Le plafond annuel global, nommé « cap », est défini par l'Etat. La Confédération l'a fixé à 5,6 millions de tonnes pour 2013, puis elle l'abaissera de 1,74 % par an, comme l'Union européenne. L'OFEV attribue gratuitement ces droits aux sociétés qui participent au système suisse d'échange de quotas d'émission (SEQE), à condition qu'elles aient une politique efficace en termes de CO2. Le volume des droits octroyés est notamment déterminé sur la base de valeurs comparatives spécifiques aux divers secteurs, appelées « référentiels ». Il tient aussi compte de la production récente des entreprises. S'il y a un risque de délocalisation à l'étranger en raison des coûts du CO2, les quotas ne coûtent rien jusqu'à hauteur du référentiel. Les entreprises moins émettrices que prévu sont récompensées, car elles peuvent revendre leurs quotas inutilisés. Mais celles qui ont rejeté trop de CO2 passent à la caisse. Elles sont tenues d'acquérir des droits supplémentaires aux enchères ou d'acheter des crédits sur le marché. Les droits qui subsistent au terme de la distribution gratuite sont mis aux enchères.

Un parc automobile plus efficace

Les tentatives visant à baisser la consommation de carburant en augmentant le prix de l'essence se heurtent à des oppositions politiques. Tout le parc automobile suisse est donc soumis à la loi sur le CO2: les voitures immatriculées à partir de 2015 ne pourront pas en rejeter plus que 130 grammes par kilomètre. Cette moyenne vise directement les importateurs: la Confédération leur assigne des objectifs individuels dans le but de limiter les quantités d'émissions de l'ensemble des véhicules qui circulent en Suisse. Les automobiles très polluantes pourront ainsi être compensées par d'autres plus propres. Les importateurs de carburant devront neutraliser d'ici 2020 un dixième du CO2 imputable à la circulation, en réalisant en Suisse des projets en faveur du climat. La Fondation Centime Climatique, qui a permis à l'industrie pétrolière de financer des mesures en Suisse et à l'étranger entre 2005 et 2012, a servi de modèle. La Fondation pour la protection du climat et la compensation de CO2 (KliK) a été créée afin de poursuivre ce programme. Elle souhaite investir plus d'un milliard de francs au cours des prochaines années afin de compenser au moins 6,5 millions de tonnes de CO2. La fondation KliK peut réaliser ses propres projets ou acheter des prestations de réduction à des tiers sous forme d'attestations. L'OFEV en délivre pour les baisses d'émissions qui dépassent l'ampleur usuelle.

Encourager l'innovation au profit du climat

La Confédération veut promouvoir les innovations techniques qui réduisent les rejets de gaz à effet de serre, diminuent la consommation de ressources ou privilégient les énergies renouvelables. Elle a constitué à cet effet un fonds de technologie, alimenté par un montant maximal de 25 millions de francs par an issu de la taxe CO2. Ce fonds lui permet de cautionner des prêts aux entreprises qui développent des installations ou des procédés respectueux du climat. Cette garantie leur facilite l'accès aux crédits bancaires. Par le biais du Programme Bâtiments, Confédération et cantons encouragent l'amélioration de l'isolation thermique et l'utilisation d'énergies renouvelables, mais aussi l'optimisation des installations du bâtiment et les dispositifs qui permettent d'exploiter les rejets thermiques.

Coopérer pour atteindre les objectifs fixés

Certains secteurs économiques s'engagent, dans des conventions passées avec la Confédération, à prendre des mesures volontaires pour atteindre des objectifs environnementaux définis. Les accords sectoriels lient toutes les entreprises d'une même branche - une convention de ce type a été conclue récemment avec les UIOM. Les accords sur les objectifs sont passés avec des sociétés particulières. Celles qui désirent être exemptées de la taxe sur le CO2 doivent s'engager formellement à réduire leurs émissions. Elles encourent des sanctions si elles n'atteignent pas le but fixé. Mais une entreprise peut également signer une convention sans solliciter d'exemption. Dans ce cas, elle ne risque rien si elle échoue. L'Agence de l'énergie pour l'économie (AenEC), qui existe depuis plus de dix ans, et l'Agence Cleantech Suisse (act), fondée il y a peu, sont deux organismes incontournables dans le domaine des conventions d'objectifs. Mandatées par la Confédération, elles sont chargées de mettre en oeuvre la législation. Elles assistent les sociétés qui planifient des mesures de réduction de leurs émissions, par exemple en analysant systématiquement leurs processus de production et en identifiant les possibilités de les améliorer. En 2012, d'après les calculs, les entreprises qui avaient procédé à ces optimisations avaient réduit leurs rejets de gaz à effet de serre d'au moins un quart par rapport à 1990.

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Dernière modification 26.11.2014

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