Questions fréquemment posées (FAQ) concernant la révision de la loi sur le CO2

1. À quoi s’est engagée la Suisse en ratifiant l’Accord de Paris sur le climat ?

Avec la ratification de l’accord le 6 octobre 2017, l’objectif annoncé par la Suisse de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 50 % par rapport au niveau de 1990 d’ici à 2030 devient contraignant. Le Parlement a approuvé cet objectif en même temps qu’il a autorisé la ratification de l’accord, en juin 2017. L’Accord de Paris stipule que les émissions nationales doivent être diminuées. Il permet cependant de prendre en compte les réductions réalisées à l’étranger. La proportion entre les réductions effectuées en Suisse et celles dans les pays tiers sera fixée dans la loi sur le CO2. Le message sur la révision totale de la loi sur le CO2, adopté le 1er décembre 2017 par le Conseil fédéral, précise qu’au terme de la période, les émissions nationales devront avoir baissé d’au minimum 30 %, par rapport à 1990. Les réductions effectuées à l’étranger pourront s’élever à 20 % au maximum.

2. Quels secteurs émettent le plus de gaz à effet de serre en Suisse ?

Un tiers des émissions de gaz à effet de serre provient du secteur des transports, un quart est généré par le chauffage des bâtiments, un cinquième est issu de l’industrie. Les gaz à effet de serre proviennent aussi de l’incinération des déchets (7,6 %) et de l’agriculture (13,5 %).

3. Quelles mesures prévoit le Conseil fédéral dans le domaine des transports ?

Le secteur des transports, qui émet le plus de gaz à effet de serre, doit réduire ses émissions en augmentant la part des carburants renouvelables dans les carburants fossiles. Il est également prévu de diminuer progressivement les émissions de CO2 des voitures neuves, en accord avec l’Union européenne. La part des émissions issues des carburants qui doit être compensée par les importateurs de carburants pourra atteindre 90 % en 2030, dont 15 % à réaliser en Suisse. L’utilisation des carburants renouvelables compte comme mesure de compensation nationale.

4. Quelles mesures propose le Conseil fédéral dans le domaine des bâtiments ?

Pour le second secteur le plus émetteur, celui des bâtiments, la taxe sur le CO2 est maintenue et pourra s’élever jusqu’à 210 francs la tonne. L’affectation d’une partie des recettes de la taxe sur le CO2 au Programme Bâtiments prendra fin en 2025. Des valeurs limites contraignantes pour les bâtiments seront introduites dès 2029 si les émissions de ce secteur n’ont pas diminué d’au moins 50 % en 2026 et 2027.

5. Et pour le secteur de l’industrie ?

De nombreuses mesures flexibles ont été prévues pour le secteur de l’industrie, qui a déjà diminué considérablement ses émissions de gaz à effet de serre. Le couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission (SEQE) pourrait encore être mis en œuvre au cours de la période d’engagement actuelle (cf. fiche d’information). Les émissions de l’aviation civile et des centrales thermiques à combustibles fossiles seront intégrées dans le SEQE suisse et viendront s’ajouter aux émissions des entreprises fortement émettrices. Les petites entreprises pourront toujours conclure un engagement de réduction et être en contrepartie exemptées de la taxe sur le CO2.

6. Quelles mesures sont prévues dans l’agriculture ?

Le secteur de l’agriculture devrait aussi être intégré à la politique climatique suisse. Les mesures correspondantes seront définies dans la législation en la matière.

7. Pourquoi le Conseil fédéral veut-il réaliser des réductions d’émission à l’étranger ?

La Suisse importe de nombreuses marchandises et services. Elle génère ainsi des émissions considérables de manière indirecte. Ces émissions qu’on appelle « grises » représentent annuellement plus de 6 tonnes d’éq.-CO2 par habitant. En comparaison, les émissions directes de la Suisse se situaient en 2014 à 5,8 tonnes d’éq.-CO2 par habitant. Le Conseil fédéral estime donc qu’il est opportun de contribuer à réduire les émissions à l’étranger, en plus des réductions d’émission nationales. Des normes de qualité élevées doivent être respectées.

8. En quoi l’échange des quotas d’émission est-il bénéfique pour le climat ?

Le système d’échanges de quotas d’émission est un important instrument de la politique climatique en Suisse, en Europe et dans le monde. Il vise à diminuer les émissions de gaz à effet de serre des secteurs les plus émetteurs. Chaque année, le volume des droits d’émission est réduit pour atteindre l’objectif de réduction déterminé pour la période. Les droits d’émission qui correspondent à une exploitation efficace du point de vue climatique sont attribués gratuitement à chaque entreprise. Les entreprises qui réduisent davantage leurs émissions peuvent revendre les droits non utilisés. Les entreprises qui ont besoin de plus de droits d’émission peuvent les acheter. Le couplage des systèmes suisse et européen permettra aux entreprises suisses d’accéder à un marché plus grand et de bénéficier des mêmes conditions de concurrence que les entreprises européennes.

9. Quel est le lien entre la révision totale de la loi sur le CO2 et la Stratégie énergétique 2050 ?

La politique climatique et la politique énergétique sont étroitement liées. Acceptée par le peuple le 21 mai 2017, la stratégie énergétique a notamment pour objectif d’accroître l’efficacité énergétique et d’encourager le recours aux énergies renouvelables. Elle contribue également à réduire les émissions de CO2.

10. Quelle est la politique climatique européenne pour après 2020 ?

L’Union européenne (UE) a ratifié l’accord de Paris le 5 octobre 2016. S’agissant de la période 2021-2030, les chefs d’État et de gouvernement de l’UE se sont mis d’accord en octobre 2014 sur les objectifs de politique climatique et énergétique suivants :

  • une réduction des gaz à effet de serre de 40 % au moins par rapport à leur niveau de 1990 grâce à des mesures prises au sein de l’UE ;
  • une augmentation de la part des sources d’énergies renouvelables à 27 % au moins ;
  • un accroissement de l’efficacité énergétique d’au moins 27 %.

La « feuille de route 2050 » définit le cadre à long terme de la politique climatique et énergétique de l’UE.

11. Quel est l’objectif de réduction des gaz à effet de serre jusqu’en 2020 ? Est-ce que la Suisse va pouvoir atteindre cet objectif ?

La loi en vigueur exige une réduction des gaz à effet de serre émis en Suisse d’au moins 20 % par rapport à 1990 d’ici à 2020. Cet objectif est atteignable si les facteurs influençant les émissions évoluent de manière favorable et que celles-ci se situent ainsi dans la fourchette inférieure des estimations faites par l’OFEV. Publié le 13 avril 2017, l’inventaire 2015 montre que le secteur de l’industrie et celui des bâtiments ont rempli les objectifs intermédiaires avec une baisse respective de 26 % et 17 % des émissions par rapport à 1990. Les émissions des transports sont quant à elles toujours supérieures à celles de 1990.

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Dernière modification 01.12.2017

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