Rejet de la loi sur le CO2 : les mesures qui expireront ou qui seront limitées à partir du 1er janvier 2022

Suite au rejet de loi révisée sur le CO2, la Suisse n’a plus d’objectif de réduction mesurable. En outre, plusieurs instruments expireront fin 2021 :

  • Les entreprises suisses ne peuvent plus s’exonérer de la taxe sur le CO2.
  • Les importateurs de carburant ne sont plus obligés d’investir dans des projets de protection du climat. Les projets climatiques en cours ne peuvent plus être financés.

La taxe sur le CO2 peut encore être augmentée à 120 francs par tonne de CO2 pour 2022. En revanche, cette mesure ne peut plus être envisagée pour les années suivantes.

Pas d’objectif climatique national au-delà de 2021

Avec la loi actuelle sur le CO2, la Suisse a un objectif de réduction jusqu’en 2021. Avec la loi révisée, un nouvel objectif de réduction aurait dû être fixé jusqu’à l’horizon 2030. Cet objectif climatique national mesurable cessera de s’appliquer avec le rejet de la loi révisée sur le CO2, de sorte que la Suisse n’aura plus d’objectif climatique national au-delà de 2021.

L’objectif climatique international de 50 % d’ici 2030 par rapport à 1990, auquel la Suisse s’est engagée dans le cadre de l’Accord de Paris, continue en revanche de perdurer. 

Plus d’exemption de la taxe sur le CO2 possible

Depuis 2008, la Confédération prélève une taxe sur le CO2 sur les combustibles fossiles.

Aujourd’hui, les entreprises de certains secteurs, p. ex. de l’industrie des machines, peuvent être exemptées de la taxe sur le CO2. En contrepartie, elles doivent s’engager à réduire leurs émissions de CO2. Mais cette réglementation n’est en vigueur que pour une durée déterminée, à savoir jusqu’à fin 2021. Elle aurait été prolongée dans le cadre de la loi révisée et étendue à tous les secteurs. Cette obligation de compensation devient caduque avec le rejet de la loi révisée sur le CO2.

Les entreprises qui sont actuellement exemptées devront donc payer une taxe sur le CO2 à partir du 1er janvier 2022. 

Aucune obligation de compensationdes importateurs de carburant

Selon la loi actuelle sur le CO2, les importateurs d’essence et de diesel doivent compenser une partie des émissions de CO2 des carburants par des mesures climatiques. La loi révisée aurait maintenu et renforcé l’exigence de compensation au-delà de 2021. 

Avec le non à la loi révisée et à l’objectif de réduction jusqu’en 2030 qu’elle contenait, la base pour le maintien de l’obligation de compensation fera défaut à partir de 2022. Les importateurs de carburant ne doivent donc plus investir dans des projets de protection du climat depuis le 1er janvier 2022. 

Pas d’augmentation de la taxe sur le CO2 après 2022

La loi actuelle sur le CO2 prévoit une taxe maximale sur le CO2 de 120 francs par tonne de CO2. Le montant spécifique de la taxe pour une année donnée dépend de la baisse des émissions de CO2 au cours de l’année précédente. La loi révisée aurait perpétué ce mécanisme. Avec le non à la loi révisée, une augmentation à 120 francs n’est possible que jusqu’en 2022. Pour les années suivantes, une telle augmentation est en revanche exclue. 

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Dernière modification 30.07.2021

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