Accords sectoriels

La loi sur la protection de l’environnement (LPE, art. 41a) et la loi sur le CO2 (art. 3, al. 4) permettent à la Confédération de conclure des accords avec des secteurs économiques.

Ces accords ne sont conclus qu'avec des secteurs entiers de l'économie (branches). Ils contiennent à titre d'exemple des objectifs quantifiés de réduction des polluants et des gaz à incidence climatique, et définissent des principes relatifs à l'utilisation efficiente et à la réutilisation des polluants (good practice), à l'incinération des déchets ou l'emploi de nouvelles technologies.

En ce qui concerne le domaine du climat, les accords sectoriels suivants ont été conclus :

Solution de la branche volontaire pour SF6

La solution de la branche volontaire, coordonnée par Swissmem, vise à diminuer le plus possible la consommation et les émissions de SF6.

Convention d’objectifs du DETEC avec les exploitants d’installations de traitement des déchets suisses

La convention, ratifiée en août 2014, vise à réduire les émissions de CO2 générées par la combustion des déchets urbains et à encourager une utilisation plus efficace de l’énergie au sein des usines d’incinération des ordures ménagères (UIOM).

La loi sur la protection de l'environnement autorise également les cantons à réaliser des accords de ce type avec des secteurs économiques.

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Dernière modification 28.09.2018

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