Accords sectoriels

La loi sur la protection de l’environnement (LPE, art. 41a) et la loi sur le CO2 (art. 3, al. 4) permettent à la Confédération de conclure des accords avec des secteurs économiques.

Ces accords ne sont conclus qu'avec des secteurs entiers de l'économie (branches). Ils contiennent à titre d'exemple des objectifs quantifiés de réduction des polluants et des gaz à incidence climatique, et définissent des principes relatifs à l'utilisation efficiente et à la réutilisation des polluants (good practice), à l'incinération des déchets ou l'emploi de nouvelles technologies.

En ce qui concerne le domaine du climat, les accords sectoriels suivants ont été conclus :

La solution de la branche volontaire, coordonnée par Swissmem, vise à diminuer le plus possible la consommation et les émissions de SF6.

La convention, ratifiée en août 2014, vise à réduire les émissions de CO2 générées par la combustion des déchets urbains et à encourager une utilisation plus efficace de l’énergie au sein des usines d’incinération des ordures ménagères (UIOM).

La loi sur la protection de l'environnement autorise également les cantons à réaliser des accords de ce type avec des secteurs économiques.

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Dernière modification 28.09.2018

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