Établissement de rapports par les cantons

Il incombe aux cantons de veiller à la réduction des émissions de CO2 générées par les bâtiments et de faire rapport à la Confédération sur les mesures qu’ils ont prises.

Les rapports en question doivent être réguliers et comporter des informations sur les mesures prises et les mesures prévues en vue de réduire les émissions de CO2, sur les effets de ces mesures, ainsi que sur l’évolution des émissions de CO2 des bâtiments sis sur le territoire cantonal.

À partir de 2018, la procédure d’établissement de rapports destinés à l’OFEV est coordonnée avec celle qui existe déjà dans le cadre de la loi sur l’énergie (établissement de rapports à l’intention de l’OFEN). De plus amples informations sont fournies dans le document ci-dessous.

La figure ci-dessous donne une vue d’ensemble de la forme que prendra la procédure d’établissement des rapports dans le domaine de l’énergie et du climat à partir de 2018.

Établissement des rapports à partir de 2018 : vue d’ensemble

Formulaire de saisie des émissions de CO2 des bâtiments :

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Dernière modification 01.10.2018

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