9997 Attestations pour les entreprises qui se sont engagées à respecter un objectif d'émission

En vertu de l'art. 12 de l'ordonnance sur le CO2, les entreprises qui se sont engagées à respecter un objectif d'émission peuvent déposer une demande auprès de l'OFEV afin que des attestations pour les prestations supplémentaires fournies pendant la période d'engagement leurs soient délivrées.

9998 Programm zur Reduktion von geogenen Emissionen in der Zementindustrie 2008-2012

9999 Conversion de CHU / crédit en CHA

Selon l'art. 138 de l'ordonnance sur le CO2, les droits d'émission de la 1ère période d'engagement (CHU) ont pu être convertis au 30 juin 2014 en crédits pour la compensation (al. 1, let. b) ou en attestations (CHA) (al. 1, let. c). Les crédits pour la compensation peuvent sur demande être convertis en attestations (al. 2).

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Dernière modification 28.09.2018

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