Couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission suisse et européen

Un couplage du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) suisse avec celui de l’Union européenne (UE) profite tant à la politique de l’environnement qu’à l’économie. Un accord en ce sens a été signé le 23 novembre 2017 à Berne, approuvé par le Parlement suisse le 22 mars 2019 et doit maintenant être ratifié par la Suisse et l’UE avant de pouvoir entrer en vigueur le 1er janvier 2020.

La Suisse et l’UE exploitent des SEQE séparés. Le système de l’UE regroupe quelque 11 000 exploitants d’installations qui émettent ensemble environ 2 milliards de tonnes d’équivalents CO2 (éq.-CO2). En outre, il inclut plus de 500 exploitants d’aéronefs, dont les émissions s’élèvent à environ 65 millions des tonnes de CO2. Le système suisse compte quant à lui plus d’une cinquantaine d’exploitants d’installations, qui totalisent environ 5 millions de tonnes d’éq.-CO2. En raison du nombre peu élevé de participants, il ne peut toutefois se développer que dans une mesure limitée.

La Suisse souhaite donc coupler son SEQE avec celui de l’UE, bien plus grand, dans le but de permettre à ses exploitants de profiter du système européen liquide et transparent et de jouir ainsi d’une plus grande flexibilité s’agissant de la réalisation des objectifs en matière d’émission de CO2. La Suisse et l’UE ont entamé des négociations en vue du couplage de leurs systèmes en 2011, lesquelles ont pris fin en janvier 2016 avec le paraphe de l’accord décidé au plan technique. L’accord a été signé à Berne le 23 novembre 2017, approuvé par l’UE début 2018 et par le Parlement suisse le 22 mars 2019. Il doit maintenant être ratifié par la Suisse et l’UE avant de pouvoir entrer en vigueur le 1er janvier 2020. Il s’agit-là du premier accord jamais réalisé dans le but de coupler des SEQE.

Aperçu du contenu de l’accord

L’accord réglemente la reconnaissance mutuelle des droits d’émission provenant de deux SEQE reposant chacun sur une législation propre. La Suisse ne reprend donc pas du droit de l’UE. Tout exploitant tenu de participer au SEQE de la Suisse ou de l’UE pourra à l’avenir utiliser des droits des deux systèmes pour couvrir ses émissions. En outre, les émissions de l’aviation civile et des centrales thermiques à combustibles fossiles seront elles aussi intégrées dans le SEQE suisse, comme elles le sont déjà dans le système européen. Les exploitants tenus de participer au SEQE de la Suisse ou à celui de l’UE peuvent désormais demander à participer à la mise aux enchères des droits d’émission des deux SEQE. La compatibilité et la sécurité des systèmes ainsi que la mise sur un pied d’égalité des participants sont assurées entre autres au moyen de critères dits « essentiels » définis dans les annexes de l’accord.

Comme cela a déjà été fait par le passé pour d’autres accords conclus avec l’UE, un comité mixte chargé de gérer et, le cas échéant, de modifier les annexes de l’accord a été institué. Celui-ci vise une coopération à long terme et n’est donc pas limité dans le temps. Il peut cependant être dénoncé en tout temps sous réserve d’un délai de préavis de six mois. L’accord n’ayant pas pour objectif d’offrir un accès au marché intérieur par le biais d’une reprise directe du droit de l’UE, il n’entrera pas dans le champ d’application d’un futur accord institutionnel entre la Suisse et l’UE.

Mise en œuvre du couplage des SEQE en Suisse

La Suisse devra apporter des modifications à la loi et à l’ordonnance sur le CO2 afin de se conformer aux obligations issues de l’accord, notamment en ce qui concerne l’intégration de l’aviation civile et des centrales thermiques à combustibles fossiles au SEQE suisse. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Dans l’ensemble, les réglementations existantes demeureront valables après 2020 et seront reprises, sous une forme compatible avec la poursuite du couplage des SEQE, dans la révision totale de la loi sur le CO2 et la révision de l’ordonnance pour la période postérieure à 2020.

Du fait de l’entrée en vigueur de l’accord, les exploitants suisses et étrangers d’aéronefs qui effectuent des vols en Suisse ou au départ de la Suisse vers l’Espace économique européen (EEE) sont désormais tenus de participer au SEQE suisse. Les vols en provenance d’un pays membre de l’EEE et à destination de la Suisse sont, eux, couverts par le SEQE de l’UE.

Jusqu’à présent, les droits d’émission suisses ne pouvaient être consignés que dans le registre suisse, et les droits d’émission européens, que dans le registre européen (registre de l’Union). Le couplage électronique de ces deux registres permettra de transférer des droits d’émission d’un registre à l’autre. Les exploitants qui peuvent demander à participer aux ventes aux enchères de droits d’émission suisses et qui le souhaitent doivent, comme auparavant, disposer d’un compte dans le registre suisse des échanges de quotas d’émission.

Si l’accord entre en vigueur le 1er janvier 2020, les émissions générées à compter de cette date pourront être couvertes non seulement par des droits d’émission suisses, mais aussi européens. Il en va toutefois autrement pour les émissions causées avant le couplage des deux systèmes et saisies dans le SEQE suisse : dans ce cas, les exploitants ne peuvent recourir à des droits d’émission de l’UE.

En conséquence, ou si la reconnaissance des droits d’émission européens dans le SEQE suisse conformément à l’accord est temporairement suspendue, les participants pour lesquels l’acquisition de droits d’émission sur le marché suisse afin de remplir leurs obligations n’est pas économiquement supportable pourront déposer une demande afin d’évaluer s’ils peuvent être considérés au titre de cas de rigueur

Dans la perspective de l’entrée en vigueur de l’accord le 1er janvier 2020, d’autres informations destinées aux acteurs du marché seront publiées début décembre 2019.

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Dernière modification 13.11.2019

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