Système d’échange de quotas d’émission: collecte des données relatives à l’aviation en 2018

L’intégration de l’aviation au système d’échange de quotas d’émission (SEQE) est nécessaire pour réaliser le couplage des systèmes suisse et européen. L’ordonnance détaillant les modalités de la collecte des données pour l’aviation est en vigueur depuis le 1er juillet 2017. Eu égard à l’intention de l’Union européenne (UE), seuls les vols internes à la Suisse ou partant de celle-ci vers un pays de l’Espace économique européen (EEE) sont concernés par la collecte de données.            

L’accord relatif au couplage des systèmes d’échange suisse et européen a été signé le 23 novembre 2017. La ratification de l’accord par les deux parties permettra aux entreprises suisses d’accéder à un marché plus grand et plus liquide et de bénéficier des mêmes conditions de concurrence que les entreprises européennes.

L’intégration des émissions de CO2 de l’aviation au SEQE est nécessaire pour réaliser le couplage, comme c’est déjà le cas dans le système européen. La Commission européenne prévoit de prolonger le régime actuel, qui n’intègre dans le SEQE que les vols au sein de l’EEE (soit les États membres de l’UE, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein).

L’ordonnance détaillant les modalités de la collecte des données pour l’aviation, en vue du couplage, est en vigueur depuis le 1er juillet 2017. Eu égard à l’intention de la Commission européenne, l’ordonnance suisse ne s’applique qu’aux vols internes et à ceux partant de Suisse vers un pays de l’EEE. Afin de déterminer la quantité maximale des droits disponibles pour le secteur de l’aviation dans le SEQE suisse ainsi que le nombre de droits d’émission attribués gratuitement aux exploitants d’aéronefs (compagnies d’aviation ou personnes privées), les données de base doivent être collectées sous forme de tonnes-kilomètres. L’ordonnance précise la façon dont ces tonnes-kilomètres doivent être recensées.

Environ 240 exploitants d’aéronefs, dont env. 230 étrangers et une dizaine suisses déjà inclus dans le SEQE européen, sont concernés par ce recensement.

Les exploitants d’aéronefs concernés devaient soumettre à l’OFEV pour contrôle, jusqu'au 30 septembre 2017 au plus tard, un plan de suivi qui décrit la manière dont les données relatives aux tonnes-kilomètres seront recensées en 2018. Les données sont collectées du 1er janvier au 31 décembre 2018. Un rapport de suivi vérifié contenant les données relevées concernant les tonnes-kilomètres doit ensuite être remis, au plus tard le 31 mars 2019.

La documentation relative à l’élaboration d’un plan de suivi et d’un rapport de suivi conformes aux dispositions de l’ordonnance est disponible sur cette page Internet, sous l’onglet « Documents ». En outre, un guide sur l’élaboration d’un plan de suivi, un exemple de plan complété et une foire aux questions (FAQ) sont également mis à disposition. Enfin, le texte de l’ordonnance et le rapport explicatif y afférent peuvent être consultés sous l’onglet « Droit ».

Vous pouvez envoyer vos éventuelles questions à : emissions-trading@bafu.admin.ch 

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Dernière modification 18.06.2019

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